Sicard 27 Avril 1962

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

aléatoires > Critère de service public : - 1959, NAVIZET : si lien avec service public, alors établissement public - 1961, Centre Eugène Marquis : lien avec service public, pour autant ce n’est pas un établissement public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février

Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906

précise que seul le PDR peut signer les décrets modifiant un décret délibéré en CDM. CE, 1996, Ministre de la défense contre Collas : le PDR peut prévoir dans un CDM que le PM pourra modifier par un décret simple un décret pris en CDM. CE, 1962, Sicard : De Gaulle avait pour pratique de signer tous les décrets même non pris en CDM. Cette pratique était contraire à l'article 13 C. Le CE juge que les décrets signés par le PDR alors même qu'ils n'ont pas été examinés en CDM sont entachés du vice

constitutionnelle mais aussi les décisions du CC. Les décisions du CC s’imposent au pouvoir public, à l’administration et à toutes les autorités. Il faut donc considérer que ces décisions ont une valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 16 janvier 1962 – loi d’orientation agricole, le CC a estimé que l’autorité de la chose jugée (et donc la valeur constitutionnelle) était attachée au dispositif ainsi qu’aux motifs qui en sont le nécessaire soutien (les « considérant… »). Par conséquent, les autres

annulation. CE, 3 novembre 1961, Dame Miami. Les décisions du PR pris dans le cadre de l’article 16 en matière réglementaire pouvant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif. CE, 1962, Dame Servens. Les ordonnances du PR prises dans le cadre de la loi référendaire du 13 avril 1962 en matière réglementaire. Les règlements d’administration publiques (RAP) : décrets pris sur l’indication du législateur pour l’application d’une loi mais après avis de l’assemblée générale du CE. Il

administratif en matière d’emprise irrégulière. · TC, 17 mars 1949, Société Rivoli-Sébastopol : · Théorie de la voie de fait : · Cette théorie de la voie de fait est issue d’un arrêt du TC rendu en date du 8 avril 1935, « Action Française ». Cet arrêt énonce les deux cas dans lesquels la voie de fait peut être caractérisée. · Dans cet arrêt, il est énoncé que la voie de fait peut être caractérisée lorsqu’une décision administrative est

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Littérature et art Juillet 2012 LA LITTERATURE ALGERIENNE DE LANGUE FRANÇAISE Bibliographie sélective A l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de l’Algérie en juillet 1962, la Bibliothèque nationale de France a souhaité faire connaître la littérature algérienne de langue française. La littérature algérienne a pour maître mot depuis les années cinquante l’« engagement », que ce soit pour dénoncer la colonisation, la

réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large. Le principe d’égalité a d’abord été affirmé par le conseil d’Etat lui-même en 1949. Il existe désormais depuis 1958, des règles qui sont des sources

C) La structuration finale (l’époque administrative) : Le CC a refusé dans une décision du 23 juillet 1987 que le principe de la séparation des ordres judiciaires et administratifs ait la valeur constitutionnelle. Arrêt Canal du 19 octobre 1962 : Le général de Gaulle avait fait une réalisé une juridiction qui condamnait a mort, sans pouvoir faire appel. Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de