Sicard 27 Avril 1962

constitutionnelle dite de modernisation des institutions confirme que le président de la République est bien sous le 5ème République (1958 à aujourd’hui) et bien le leader du pouvoir exécutif. En effet, on pourrait s’en tenir simplement au fait que depuis 1962, le président de la République est élu par le bon soin du peuple. - mode d’élection et durée du mandat Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. - l’article 5 de la constitution C’est celui

manche a été raccourci ». Il existe 2 formes de déconcentration : forme généralisée : c'est le cas où on confie à une autorité déléguée une partie du pouvoir de décider dans un grand nombre de matières. → le préfet (décret du 29 avril 2004 modifié par décret 16 avril 2010). forme spécialisée : une partie du pouvoir de décision est confiée à une autorité déléguée dans une matière particulière → les directions régionales, qui sont des prolongements des services centraux. Toutes ont été réorganisées

ne saurait être justifié pour des raisons de moralités publiques. Il faut un risque d’insécurité publique. La moralité n’est pas une composante autonome de l’ordre publique. C. Le respect de la dignité de la personne humaine ⋄ Décision du 27 juillet 1994 sur les lois de bioéthique. Dans le préambule de la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel consacre implicitement le principe du respect de la dignité de la personne humaine. ⋄ Arrêt d’assemblée de la commune de

de ces actes aux exigences du bloc de constitutionnalité. Ex : si le pouvoir règlementaire intervient dans un domaine que l’article 34 réserve à la compétence du législateur le juge administratif annulera l’acte adopté, CE arrêt France Télécom 14 avril 1979 mais il peut arriver que l’acte administratif en question ait été adopté conformément à une loi. Dans ce cas la si le juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifiait la constitutionnalité de

(PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement

cohabitation. François Mitterrand avait refusé de signer trois ordonnances prises par le Gouvernement de Jacques Chirac. Les textes non délibérés en Conseil des ministres sont tout à fait valables si on s’en tient à une décision du Conseil d’Etat du 27 avril 1962 (Sicard), même s’ils n’ont pas été signés par le Président de la République. La simple signature du Premier ministre suffit. Le pouvoir réglementaire en période exceptionnelle C’est l’article 16 de la Constitution qui dispose ce qu’on appelle en droit

du conseil constitutionnel, les interprétations du conseil constitutionnel ne relèvent pas de cette autorité de l’article 62. L’autorité doit s’attacher aux motifs et aux dispositifs des décisions du conseil constitutionnel (décision du 16 janvier 1962). Concrètement, le juge administratif se plie à l’interprétation lorsqu’il doit appliquer la loi sur laquelle l’interprétation a été donnée. En revanche, le juge administratif ne s’estime pas lié lorsqu’il s’agit d’une loi sur laquelle le juge n’a

compétences ou de formes, la question n’est pas dans la directive. Tout ceci vient de l’arrêt du CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, page 505. Idem si c’est une loi de transposition qui nécessite un décret. CE Section 10 avril 2008, Conseil national des barreaux. §2. La supériorité à la loi Il faut rappeler l’article 55 C. : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve

juge va élargir la portée de cet écran transparent. En 1991, à l’origine, cette théorie est limitée aux lois qui ne posent aucune condition de fond. Aujourd’hui, le juge se montre plus souple. Cette évolution découle de l’arrêt du Conseil d’état du 27 octobre 2011 : Arrêt CFDT – en l’espèce était contesté un acte administratif qui étendait le bénéfice du RSA aux jeunes de 25 ans, il était prévu par la loi que pour bénéficier du RSA il fallait une condition d’activité. En l’espèce, le conseil d’état

ultérieurs. Si le juge administratif constate que la loi a été abrogée par un texte ultérieur, alors il n'y a plus d'écran législatif entre l'acte administratif et la Constitution. C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt d'Assemblée du 2 Avril 2003, l'arrêt Sarrat. Pour finir, il faut noter que pendant longtemps la théorie de la loi écran a également fonctionné à l'égard des traités internationaux. Ainsi, un acte administratif pris sur le fondement d'une loi ne pouvait pas être contrôlé