Sicard 27 Avril 1962

COM. St Pierre et Miquelon, c’est 250 km² pour plus de 6 000 habitants. C’est la plus ancienne possession française en outre-mer. Mayotte est une COM. La Polynésie est le plus vaste TOM avec 4 millions de km² de surface maritime. Depuis la loi du 27/02/2004, elle a une assemblée de polynésie et un gouvernement, avec à sa tête un président. Wallis & Futuna sont des îles de 274km² et 14000hab. Parmi les COM, il y a St Barthélémy, la Nouvelle Calédonie. Celle-ci a un particularité dû aux accords

François Mitterrand avait refusé de signer trois ordonnances prises par le Gouvernement de Jacques Chirac. Les textes non délibérés en Conseil des ministres sont tout à fait valables si on s’en tient à une décision du Conseil d’Etat du 27 avril 1962 (Sicard), même s’ils n’ont pas été signés par le Président de la République. La simple signature du Premier ministre suffit. ➢ Le pouvoir réglementaire en période exceptionnelle C’est l’article 16 de la Constitution qui dispose ce qu’on appelle

départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements

adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs, économiques et sociaux (droit de grève …) * Charte de l’Environnement du 1er mars 2005 : nouveaux droits, nouveaux devoirs, crée des principes d’action en vue de « fonder de nouvelles

cadre cantonal, au scrutin majoritaire à deux tours pour 6 ans et renouvelable par moitié tous les 3 ans. Aujourd'hui ça n'a pas changé, même si une réforme est en cours. Les compétences sont élargies avec une autonomie certaine. Une loi du 5 avril 1884 pour les communes. Loi que l'on appelle la charte communale, elle est restée en vigueur jusqu'en 1982, et les principales dispositions sont encore en vigueur. Organisation identique, autour d'une assemblée délibérante, et les conseillers municipaux

ont valeur constitutionnelle. La question s’est posée avec la charte de l’environnement qui a été juxtaposée au préambule à la suite de la révision constitutionnel du 1er mars 2005. Le conseil constitutionnel a tranché dans sa décision du 28 avril 2005 en faveur de la valeur constitutionnelle, le confirmant dans une décision du 29 aout 2008. Le conseil d’état a également reconnu valeur constitutionnelle à cette charte dans l’arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008, commune d’Annecy. B. Les

partir du moment ou elles modifient la situation juridique des personnes intéressées. Tel est le cas de l’exclusion définitive d’un élève d’un lycée. L’exclusion temporaire est une mesure d’ordre intérieur. L’exclusion définitive est une décision 19 avril 1952 Veillard. Sont des décisions et non des mesures d’ordre intérieur les sanctions qui touchent les militaires par exemple : les santions qui ont des conséquences pécunaires. Encore une santion tel qu’une mutation d’office. Maire d’Ai en Provence

considère que la valeur constitutionnelle est attachée au dispositif, mais aussi aux considérants qui sont le soutien du dispositif (= arguments). Les considérants qui ne sont pas le soutien de la décision n'ont pas valeur constitutionnelle. (16 janv 1962, CC, loi d'orientation agricole) D)Les conventions internationales Traité de Rome instituant la CEE mais aussi d'autres éléments comme la CSDH. Jusqu'en 1946, on considère que les Traités et Accords internationaux n'engageaient que la France

sont les normes de la constitution de 1958 susceptibles de concerner l’administration ? Quels sont les différents principes constitutionnels ? A) La constitution du 4 octobre 1958 De nos jours, elle est bien différente de celle de 1958. 1962 = SUD. En 2000 = quinquennat. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 adoptée. 1°. Les règles de compétences et de procédure Elles concernent essentiellement la question de la répartition des compétences normatives entre le gouvernement

judiciaire. Chapitre II. Le fonctionnement de la justice administrative. Il y a eu, en 2010, 175 000 requêtes déposées devant les tribunaux administratifs, 187 000 jugements prononcés par les mêmes tribunaux. Devant les CAA, 27 000 affaires enregistrées et 27 800 jugements, devant le conseil d’Etat, 9942 arrêts. Du point de vue de l’organisation, il y a dans l’ordre judicaire, 473 TI, 148, TGI contre 42 tribunaux administratifs. Le TA de Dijon a pour ressort la région Bourgogne. Le contentieux