Siège d'Orléans

que j’ai pu voir, qui concernaient dans la quasi-totalité des infractions routières, les personnes ont acceptées la proposition faite par le procureur sur les conseils de leur avocat. Suite à l’acceptation la proposition est validée par un juge du siège lors de l’homologation, cela évite que la proposition faite par le parquet soit disproportionnée dans un sens ou dans l’autre, c'est-à-dire soit trop élevée soit trop basse. Parfois certaines personnes si elles acceptent afin de ne pas être renvoyées

faite par le ministère public dans le cas où personne ne s’intéresse à l’absent, dans ce cas-là c’est lui qui pourra être à l’origine de la saisine des tutelles. B) Le juge compétent en matière d’absence Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort, saisi c’est lui qui va alors vérifier l’existence des conditions qui constitue l’absence

jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire

préparatoire la suppression de ce magistrat de la phase d'instruction. Il préconisait que soit procédé à une distribution de ses fonctions entre deux autorités, afin que soit rendu à César ce qui appartient à César : au parquet l'enquête, à un juge du siège l'exercice des fonctions juridictionnelles et de contrôle de légalité de l'enquête. Cette distinction des fonctions de poursuite et d'investigation et des fonctions juridictionnelles était également au centre de l'excellent rapport de la Commission

contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves concernant

reconnait avoir commis des délits, ou une des contraventions visées par la loi, d'effectuer une mesure ayant le caractère d'une sanction. 1. Pour les majeurs L'acceptation de la mesure par l'interressé majeur doit être validé par un juge du siège, et son exécution va éteindre l'action publique. Une liste exaustive des infractions relevant de la composition pénale était à l'origine prévu par l'art. 41-2. On y trouvait dans cette liste des délits dit de délinquance urbaine. On y trouvait

unique au sein duquel on distingue 2 cat, sachant qu'un magistrat peut passer d'une cat à une autre . . les magistrats du siège : magistrature assise / ils jugent, ils tranchent les litiges. Afin qu'ils puissent rendre la justice de manière sereine, on garantit l'indépendance des magistrats du siège par le ppe d'inamovibilité. C'est le ppe selon lequel qu'aucun magistrat du siège ne peut ê muter sans le consentement de son >. . les magistrats du parquet (ou ministère p'c) : magistrature debout

matiere. 1-Le droit possitif: Auj linstruction est entre les main du juge d’instruction, et a coter juge des liberté et de la detention ki est l’epaule a) le juge d’instruction Il est un magistrat du siege par opposition au magistrat du parquet car deux type de magistrat Magistrat du siege il sont assis sur estrade et la mission est de juger Magistrat du parquet pleide a l’audiance sur le parquet, ils forment le ministère public. Ils ne juges pas, sa fonction est de defendre l’etat, la société

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président Désigné par le président du TGI Assisté lors d’un débat contradictoire par un greffier Ne peut participer sous peine de nullité au jugement des affaires pénales dont il a connu