Siège d'Orléans

juridictionnelles du juge d’instruction : a-ordonnances, et mandats du juge d’instruction b-ses attributions I-Le statut du juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège, a ce titre, il bénéficie de garanties statutaires lui assurant, aux termes mêmes de la constitution, l’indépendance. Celle-ci doit être préserve »es, tant en ce qui concerne le magistrat a l’occasion de sa nomination ou de son avancement, qu’a l’égard

nationaux et communautaires Loyola Darya, étudiante en Master II juriste-trilingue Mise en état - la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance, le « juge de la mise en état » et devant la Cour d'appel « conseilleur de la mise en état ». BUT: permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments

magistrat -> greffe.) Les juges du siege Il on comme fonction de juger, cad de trancher les litiges quil leur sont soumis, dans une salle d audience, les magistrat du siege sont assis alors quen principe le Parquet va reequerir debout. Les magistrat du siege ont une fonction collégiale en nombre impair afind éviter toute arbitraire, toute subjectivité voir la corruption. Dans notre système juridique par souci du gain de temps et de productivité. Les juges du siege sont obligatoirement des magistrat

notamment déclaré: "Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme, pour protéger ceux de l'enfant". Le juge d'instruction, Burgaud, est demeuré incontestablement un juge seul. Cette solitude tient d’abord à sa fonction de juge du siège enquêteur, qu’il ne peut déléguer à quiconque et qui requiert qu’il soit indépendant. À cette solitude fonctionnelle, s’ajoute l’inexpérience, puisque cela constituait la première affaire du juge Burgaud. Conjuguant inexpérience et solitude, cette

pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche 5 Le tribunal correctionnel peut décerner : un mandat d’amener contre un prévenu cité récalcitrant (si peine encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au

avocats et du procureur dans un procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du « Parquet » d’une Cour d’Appel

connotation péjorative.) § 1. Les juridictions pour mineurs 1°) Le juge des enfants (juge unique : magistrat du TGI, appartenant au siège du tribunal pour enfants) 2°) Le tribunal pour enfants (juridiction collégiale, composée du juge des enfants et de 2 assesseurs [non juges professionnels]) ; 3°) Cour d’assises des mineurs (juridiction mixte, « échevinage » [siège, comprenant des juges des enfants + le « jury populaire ») § 2. Les juridictions de nature politique (la Haute Cour et [dep. L. const

de nullité de procédure soulevée pour la première fois devant elle. La cour d’appel annule l’acte de procédure en question et relaxe le prévenu. Pour cela, les juges du fond estiment que la simple audition du prévenu et de son avocat par le juge du siège ne constitue pas une défense au fond au sens de l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel considère qu’elle peut se prononcer sur les moyens de nullité. Le ministère public se pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel

carcéral. Il apparaît opportun après avoir évoqué le statut et la compétence générale de ce magistrat, de s'attacher à ses attributions. PLAN: 1 - STATUT ET COMPETENCE GENERALE: A) LE STATUT DU J.A.P. - C'est un magistrat du siège et à ce titre il est inamovible et irrévocable. - Il est désigné dans ses fonctions par un décret pris après avis du conseil supérieur de la magistrature pour une durée de trois ans renouvelable (Ministre de la justice). - Il peut être mis fin à

n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation. Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995