Siège social

doit pas excéder 99 ans, la dénomination sociale, le siège, l’objet et le montant du capital social. Les statuts d’une société en nom collectif peuvent s’établir sous seing privé. Le recours à l’acte notarié pourra s’imposer pour les apports immobiliers, les sociétés entre héritiers ou entre époux. Si les statuts sont effectués sous seing privé il faudra établir les statuts de façon à ce que chaque associé ait un exemplaire, un exemplaire pour le siège social, un pour la formalité de l’enregistrement

CHAPITRE 11 L’entreprise sociétaire C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale. Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).

n'ont pas tous les même droit,car ils n'ont pas le même âge (adultes et mineurs). Identifier les personnes juridiques. Les personnes juridiques sont identifier: Les personnes morales sont identifier par la dénomination sociale, le siège social et la nationalité. Les personnes physiques sont identifier par le nom, le domicile et la nationalité. Définition de les personnes juridiques La capacité juridique est en deux partie ( la capacité de jouissance et la capacité

le siège social de cette multinationale se trouve à Clermont Ferrand depuis sa fondation. Son activité principale est la conception et fabrication de pneumatiques. C’est en 1889 que les frères Michelin, André et Edouard, donnent le coup d’envoi d’une grande aventure humaine et industrielle : mettre l’innovation au service des moyens de transport modernes, outils de liberté et de développement économique. Fiche signalétique de l’entreprise Dénomination Sociale | Michelin | Siège social

et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.] C - Identification du maître d’œuvre.| [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d’œuvre

personne physique L’identification de la personne physique se fait par son nom de famille, la société par sa dénomination sociale, sa raison et l’association par son titre. L’identification de la personne physique se fait également son domicile, des personnes morales se trouvent au lieu du siège social, ainsi que par sa nationalité qui est déterminée par le lieu du siège social. 4. La capacité des personnes physiques La notion de capacité juridique désigne effectivement une personne physique

pour les mineurs émancipés. -L'objet social: activité de l'entreprise. On dit que la capacité des dirigeants doit se limiter à la réalisation de l'objet social. -La cause: c'est le pourquoi de la création, le pourquoi de la société doit être licite et non contraire aux bonnes moeurs. B. Conditions particulières au contrat de société. Conditions de fond a)Les associés. Ce sont les membres d'une société qui détiennent le capital social (=le capital qui a été attribué au patrimoine

Catégorie | BTP et construction | Siège social | Lieu-dit Ld Pechaussou 46700 MAUROUX | | Forme juridique | Société à responsabilité limitée | Voir les 3 sociétés du même secteur | SIRET | 49036347000017 | RCS | Cahors B 490 363 470 | Capital social | 1.200,00 EURO | Immatriculation | 02-06-2006 | Nationalité | France | Activité | Construction de routes et autoroutes 4211Z | Catégorie | BTP et construction | Siège social | Lieu Dit Font Gourdou 46700

personnes morales Les activités d’une société sont limités aux domaines et objets en vue desquels elles ont étés crées. Il existe une spécialité légale (l’activité des assurances est réservée aux SA) et une spécialité statutaire définie dans l’objet social de la société Section 2 l’autonomie de la personne morale C’est une personne juridique autonome : - A l’égard des associes, en effet ils ne sont pas propriétaires du patrimoine de la société - A l’égard des dirigeants, la cour de cassassions

C’est la dénomination sociale d’une personne morale. - un nom de fantaisie ; - un nom de lieu - une référence à l’objet ou à l’activité. - le nom d’un ou de plusieurs associées. Exemples :………………….. Le domicile C’est le lieu où une personne a son principal ……………………. Le domicile est le lieu de résidence effective, principale et durable d’une personne . Exemple : .............. La personne morale a son domicile soit au siège de son administration soit au siège social Exemple : ………………………