Silence Vaut Acceptation

Absence de représentation entre les cocréanciers ou les codébiteurs. En pratique, la mise en demeure de payer (= demande solennel de paiement dans un délai déterminé) signifiée par le créancier à l’un des codébiteurs ne vaut que pour lui. La décision obtenue contre l’un des codébiteurs ne vaut pas pour les autres. B- Les obligations solidaires Ce sont une obligation au principe de l’obligation conjointe. La solidarité peut être soit active soit passive. La plus fréquente est la solidarité passive

obligation naturelles. Alors que la lettre du texte semble réserver la seule exécution volontaire comme étant le critère de la transformation naturel en obligation civile, La promesse d'une exécution suffi a la transformation. Cet engagement unilatéral vaut transformation d'une obligation naturel en obligation civil. Dans le doir positif l'obligation naturel est un devoir de conscience , et est un effet de la volonté (en connaissance de cause) c'est l'effet du débiteur. L'obligation naturel une fois transformé

cas difficile à constater (hypothèse : le contrat entre absent ; contrat par représentation). §1 : Rencontre de l’offre et de l’acceptation A l’issue des pourparlers une offre a été formulée, si elle est acceptée le contrat est valablement formé. Acceptation : agrément pur et simple de l’offre. Un agrément d’une offre qui prévoirait une modification, cette offre ne pourrait être qualifiée d’acceptation mais de contre proposition ou de contre offre (Attention : si cette contre offre est acceptée il y

doit préciser l’action de formation, sa durée et son contenu LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION REPONSE DE L’EMPLOYEUR L’employeur doit répondre dans le délai d’1 mois de date à date suivant la réception de la demande du salarié Son silence vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de refus, sa réponse doit être motivée EN CAS DE REFUS DE L’EMPLOYEUR le salarié peut réitérer sa demande l'année suivante Si l'accord de l'employeur n'est pas obtenu pendant 2 exercices civils

avoir été viciée. SECTION 1 : L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT, LA QUESTION DE LA RENCONTRE DES VOLONTES SOUS-SECTION 1 : LES HYPOTHESES SIMPLES DE RENCONTRE DES VOLONTES Le contrat est un accord de volonté : c’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation. §1. Une offre Définition juridique : Manifestation ferme de volonté par laquelle une personne, le pollicitant, propose à un tiers, le bénéficiaire, de conclure un contrat à des conditions déterminées. Si l’offre est une proposition de contrat,

voix d’annonce de presse par exemple. Les choses sont différentes dans les deux cas, car dans un cas individuel, seul le destinataire de l’offre est en mesure de l’accepter. Dans le cas du groupe, le contrat a vocation à être formé par la première acceptation (Cass, Civ. 3, 28 novembre 1968 –offre faite à un public lie le premier pollicitant dans les mêmes conditions qu’une offre faite à personne déterminée). - Possibilité de limiter l’offre à une durée limitée. Il est parfaitement possible pour

certaines situations, lorsque le contrat est conclu entre absents, lorsque le contrat est conclu progressivement par étapes par le moyen d’avants-contrats. A. La formation classique du contrat Celle-ci suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. I. L’offre 1. Définition de l’offre L’offre, appelée aussi pollicitation , est une proposition de contracter qui est ferme et précise. C’est une proposition ferme en ce qu’elle contient l’indication de la volonté de son auteur

pouvoirs direction de l’employeur, l’accord du salarié pas requis.   A.       Le pouvoir de direction de l’employeur   Lorsque l’employeur procède à un changement des conditions de travail, le changement s’impose aux salariés, de sorte que son acceptation ne soit pas nécessaire. Seule exception : changement des conditions de travail des salariés protégés = représentants salariés. Pour la cassation lorsque l’employeur souhaite changer les conditions de travail des représentants, il doit leur demander

qu’elle n’a pas été acceptée. Pas de précision sur le délai minimum pendant lequel l’offre doit être maintenue - acceptation : articles 18 et 19, déclaration ou tout comportement du destinataire qui indique qu’il accepte l’offre. Le silence ne vaut pas acceptation. Article 19 : une personne qui accepte mais en présentant de nouvelles conditions ne formule pas une acceptation mais une Contre-offre. 3. Les obligations du vendeur  Livraison ­ livrer la chose. Pas de définition mais elle

Il n’y a pas de règles légales pour la formation d’un contrat, les règles ont été dégagées par la jurisprudence. Partie 1 : L’échange des consentements. I-Les règles communes à tous les contrats. Un contrat est égal à une offre et une acceptation. Offre. Définition de l’offre. L’offre est la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Cette définition permet de distinguer l’offre de situations proches, ainsi la simple proposition de