Simplification Service Public

UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI-RABAT FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES Master Droit Public Français SEMESTRE II SCIENCES ADMINISTRATIVES PR. Mr ALI SEDJARI « ENJEUX ET REFORMES DE L’ADMINISTRATION AU MAROC» FAIT PAR : BAYOUSSEF MERIEME BENHANNI HALIMA Année scolaire : 2008-2009 Plan : ➢ Introduction : ➢ Développement : Première partie : L’administration marocaine entre les défis d’aujourd’hui

représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes) 2. la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent

• Des services plus nombreux, centrés sur les besoins de l’usager, personnalisés, accessibles à tous et à tout moment, faciles d’emploi, des démarches simplifiées : transférer la complexité réglementaire et administrative derrière les guichets, • Moderniser durablement les services publics de proximité et favoriser une plus grande réactivité de toutes les collectivités publiques passe par l’amélioration significative du travail des agents et de l’organisation des services. Si le thème

néanmoins impossible dans le contexte actuel. En effet, priorité est donnée à la réduction du déficit public. Par ailleurs, réduire les prélèvements obligatoires pourrait être facile mais, c’est autre chose que de garantir le même niveau de services publics. C’est pour cette raison que la marge de manœuvre laissée au gouvernement dans est très réduite. Tout d'abord, la réduction du déficit public est privilégié.En effet, l'Etat après ces différentes relance par l'offre, a atteint un déficit

Services de proximités : quels enjeux pour l’Etat ? INTRODUCTION : Les Trente glorieuse et cohésion sociale La fin des Trente glorieuse a marqué un début de rupture avec ce que l’on qualifiait alors la cohésion social : forte croissance, création massive d’emplois, consommation de masse, protection sociale, réduction des inégalités, tertiairisation et féminisation du travail… fruit d’une synergie entre l’Etat dit « providence » et le marché. L’Etat dit providence a mis en place des

représentant de l’État saisit la Chambre régionale des comptes) 2. la décentralisation par services = établissements publics ; il s’agit d’institutions administratives à caractère autonome, dotées de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct, chargées d’assurer un service public ou un ensemble de services publics. Deux limites à leur autonomie : le principe de spécialité (leur activité est limitée au service qui leur est confié) et la tutelle exercée par l’autorité administrative dont ils dépendent

Séance n° 4 Les contrats de partenariat public-privé    2   PLAN DE FICHE I- DOCUMENTS : A. Doc. n° 1 : Ord.n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004, Sueur et autres : Contrats marchés publ. 2004, comm. 249, note G. Eckert. Doc. n° 3: Cons. const., 2 décembre 2004, décision n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit : Contrats marchés publ.

superposer un certain nombre de communes. PARAGRAPHE I : LA COOPERATION INTERCOMMUNALE TRADITIONNELLE La forme la plus répandue c’est le syndicat de commune ,ces syndicats ont été crées par la loi du 22 mar.1890 en vue de la gestion de certains services publics dans un cadre intercommunautaire, la formule a été renommé a plusieurs reprise et c’est ainsi depuis 1959 on peut créer des syndicats a vocation multiple, la structure est très souple puisque la loi laisse aux communes le choix des modalités

elle constitue un bouleversement complet des règles budgétaires et s'efforce de mettre en place une gestion plus démocratique et plus performante de la dépense publique au bénéfice de tous. Comment intervient la LOLF dans la gestion des comptes publics ? I. Les grands axes prévus par la « nouvelle constitution financière », la LOLF. Le Parlement qui souhaitait une meilleure information sur les recettes et dépenses publiques, afin d'effectuer un contrôle plus effectif de celles-ci, a vu son rôle

1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande ampleur. Face à la permanence d’un découpage communal émietté à l’extrême, la promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun des moyens, devait permettre au secteur communal de fournir les services locaux à un meilleur niveau pour un moindre coût et renforcer la solidarité