Simplification Service Public

Référentiel Marianne (mai 2008) MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale de la modernisation de l’Etat Page 1 de 20 SOMMAIRE SOMMAIRE .......................................................................................................................................................................................................... 2 1- Objet et domaine d’application......................................................................

budgétaire ;l’emploi est du ressort de la collectivité qui le crée, y nomme un agent et peut le supprimer ;l’emploi correspond aux missions confiées aux agents. Il est défini par chaque employeur territorial en fonction de ses besoins pour assurer les services publics dont il a la charge ; l’emploi s’obtient par affectation. L'échelon : C'est la position de l'agent à l'intérieur d'un même grade. C'est lui qui détermine la rémunération principale de l'agent. LA DECENTRALISATION ET LA REFORME TERRITORIALE La

Enjeux de la mutualisation des services Enjeux de la mutualisation des services La mutualisation des services figure l'un des deux premiers mouvements autonomes et significatifs issus de la Décentralisation, avec les agenda 21. Alors que la décentralisation française est octroyée par le Législateur aux collectivités locales, la poussée de la mutualisation des services est un fait de résistance des praticiens, élus et administrateurs locaux unis, contre la doctrine juridique installée par le Législateur

Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence)

 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Déclaration  de  révision de la Constitution Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à  révision: - de l'article 7bis de la  Constitution; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau

décentralisation : Le premier type majeur de décentralisation est la décentralisation administrative il consiste pour l’état a refaire la répartition des responsabilités, des pouvoirs et des ressources financières pour assurer la fourniture des services publics. Il existe trois différentes formes de décentralisation administratives : La décentralisation administrative(ou déconcentration) : 1) La déconcentration Elle consiste en un transfert de responsabilités du gouvernement central aux fonctionnaires

lisible ; le degré de complexité excessive de l'action de l'Etat ; l'accroissement considérable de ses effectifs depuis trente ans alors même qu'il a transféré des compétences toujours plus nombreuses aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics. Après un cycle d’audits conduits dans chaque ministère pour identifier des pistes de réformes, ce sont plus de 300 mesures de modernisation qui ont été adoptées en 2007 et 2008 à l’occasion des trois premiers conseils de modernisation des politiques

Juridiques MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES NOTI2 ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS NOTICE NOTICE EXPLICATIVE Le formulaire NOTI2 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public, il complète le formulaire

Dispositions transitoires et finales Composition et configuration du Domaine Public Maritime Aménagement et mode de gestion et d’exploitation des ports Créations et missions des futures entités Organe d’administration et de gestion Patrimoine Personnel Dispositions diverses Les Apports de la loi Les dispositions à caractère général Les principaux apports concernent notamment : La consécration du domaine public portuaire; La définition des modes de gestion et d’exploitation des ports;

discours sur ce qu’il faut changer dans le service public ; comment en dépasser la contradiction. Au sujet de la fonction publique, on peut relever (en simplifiant et en grossissant le trait) deux discours sur ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer dans le service public. Il y a un discours de la « défense du service public » : il revendique des créations d’emplois dans le public, il récuse la plupart des changements intervenant dans le secteur public en en dénonçant un démantèlement, et il