Simplification Service Public

les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'ordre administratif, les représentants de la force publique, les officiers publics et ministériels ainsi que tout autre personne exerçant des fonctions d'autorité à l'exemple des militaires. − Les personnes chargées d'une mission de service public Il s'agit des personnes qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de contrainte conféré par la puissance publique, exercent cependant une mission d'intérêt général

politique le contrôle parlementaire vise à assurer la conformité de l’exécution de la loi de finances aux autorisations données par le Parlement ; au plan financier, le contrôle politique vise à éviter les gaspillages et les dilapidations de deniers publics. Aussi on en vient à se demander, comment s’effectue le contrôle du budget par le Parlement ? Quels en sont les moyens ? La fonction de contrôle du Parlement ainsi mise en évidence, s’appuyant sur une diversité de moyens, peut

objectif commun. Actions correctrices : mise en place d'un processus de régulation afin de corriger les plans d'actions de l'organisation en fonction des résultats obtenus. Administrations centrales: administration d'État comprenant l'ensemble des services d'un ministère et dont les compétences s'étendent à tout le territoire national. Aide à la décision :outils et processus qui permettent au management de l'organisation de prendre des décisions, de les valider, de les évaluer et éventuellement de

tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit. III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public Hauriou en 1943, complémentarité entre la propriété et l'affectation. CE 1923 Piccioli Section 2 : le régime de la propriété publique. I. l'incessibilité

1 LE TRAVAIL SOCIAL Contribution de Patrick Simon Mise à jour : 1995 ACTION SOCIALE, SERVICE SOCIAL ET TRAVAIL SOCIAL 2 1 INTRODUCTION Que ce soit du point de vue des professionnels du Travail Social, ou de leurs employeurs, les conditions économiques, sociales, voire même de la place de chacun dans la société, ont pour conséquence que les orientations sont en mouvement et incertaines. La polyvalence de secteur en crise en est un des symptômes. Parmi les questions que l’on

1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les

déséquilibres. Dans les économies capitalistes, le marché constitue le régulateur fondamental. Remarque : A ne pas confondre la régulation économique avec la régulation des services publics ; qui est l’ensemble de règles par l’Etat dans un secteur économique particulier, afin de concilier les exigences du service public et le développement de la concurrence entre les entreprises publiques et privées. 1-1-1-2 La régulation par le marché La régulation par le marché signifie que sur les marchés

conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont

LÉON DUGUIT, OU LE SERVICE PUBLIC EN ACTION Claude Didry Belin | Revue d'histoire moderne et contemporaine 2005/3 - no 52-3 pages 88 à 97 ISSN 0048-8003 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2005-3-page-88.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour

MANAGEMENT I) Quelles sont les finalités des organisations publiques ? A) La production de services publics 1) Le nom de l'organisation publique présentée est le centre hospitalier de Châteauroux, c'est une organisation publique car elle propose des biens et des services non marchands. 2) Les services publiques que produit le CH de Châteauroux sont d'assurer des soins de qualité tout au long du parcours hospitalier du patient. Ceci grâce à : un accueil permanent et personnalisé