Simplification Service Public

europ.® très peu de dts indiv. Ms surtt des dts collectifs concernant la famille. 1970: loi sur sur l’autorité parentale, 17/07/1970: loi relative à la protect° de la vie privée, 06/06/1984: loi relative aux dts des fam leur rapport avec les services chargés de la protect° de l’Enfance et du statut des pupilles de l’État ( dts d’informer, associer, consulter, accompagner et garantir). 06/01/1986: décentralisat°® adaptat° de la législat° au transfert de compétences® respect du dts de l’usager

prenant des règlements d’exécution des lois, soit en prenant des règlements à titre initial, cçd en dehors de toute loi. - fournir des prestations de services aux administrés, certains matériels, d’autres intellectuels (ex : fournir de l’électricité, du gaz, du pétrole, de l’éducation, de la sécurité, assurer les transports publics). - assurer l’ordre public en prenant des règlements (débits de boissons, limitation de vitesse, fermetures des bars, …). Quels sont les organes qui exercent ces activités

Télécom, opérateur de service universel A ce jour en France, l’entreprise France Télécom est l’opérateur de service universel des communications électroniques. C’est-à-dire qu’elle est chargée d’assurer de façon continue la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national français, tout en respectant trois principes fondateurs : principe d’égalité, principe de continuité et principe d’adaptabilité. A. De quoi est composé le service universel des communications

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

collectifs. Il n'est pas possible de faire supporter au voyageur la totalité des coûts du service de transport qu'il utilise sans risquer d'en voir sa fréquentation s'effondrer ! Par exemple avec le service de transport Transpole le prix du ticket classique est de 1,50 euros alors que ci l'usager veut payer le prix complet du service qui lui est proposé, il devrait dépenser 4,50 euros. L'usager ne finance que 1/3 du service proposé. Le second acteur qui caractérise le mieux la situation en France, est

depuis 1962 au suffrage universel. Il s'agit de traiter la question de l'Administration au Cœur du jeu des institutions françaises de la Vème république, non pas de sa collaboration avec les autres organes mais de l'Administration comme un pouvoir public qui détient des prérogatives de puissances publiques , et qui peut déborder sur les autres fonctions - peut dire le droit et trancher le litige - ou encore détermine le domaine de la loi. M. Debré constituant de la Vème idée : redonner à la France

intégrée et globale du "grand cycle de l'eau", incluant la protection des nappes et zones humides ; tout en rationalisant les investissements publics, avec un effort de mises aux normes européennes et de renouvellement matériel de certains segments du parc4. Le CAS suggère que les collectivités (communes, établissements publics chargés de la gestion des services d'eau et d'assainissement ) soient encouragées à réinvestir leurs éventuels excédents budgétaires dans l'amélioration de la qualité de l'eau

d’affectations sur partie du domaine public de voirie en surface de la Ville pour l’implantation de stations et d’espaces Autolib’. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération en date des 2 et 3 février 2009 vous avez approuvé la demande auprès du préfet de Région Ile de France de création d’un syndicat mixte ouvert Autolib’, l’adhésion de la Ville de Paris à ce syndicat et approuvé les statuts, en vue du déploiement d’un service public de véhicules automobiles électriques

intérêts individuels. C’est donc avec cette idée de réaliser des actions « pour le bien public » 13 que le législateur a reconnu aux structures social es et médico-sociales la possibilité d’œuvrer pour accomp agner les personnes et les familles en situation de fragilité, sans toutefois leur attr ibuer une mission de service public 14 . La Jurisprudence a choisi d’écarter le caractère de service public aux structures sociales et médico-sociales, au regard des critères qu’elle a dégagés

Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse d'un voile intégral se rendant à la caisse