Simplification Service Public

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif

stylos étaient reproduits en grande quantité. Les conséquences de la contrefaçon se répercutent aussi sur l'Etat. En effet, celui-ci ne perçoit pas d'impôts sur ces produits distribués illégalement et a donc moins d'argent à investir pour les services publics, la construction de routes, les écoles, la santé etc. 2- Les conséquences pour les entreprises Les entreprises sont les principales victimes des contrefacteurs. Chaque année les bilans des entreprises sont comptabilisés comme « déplorables

cités sur l'affichette) 5. (1 point) Les droits du citoyen Ses obligations - Participer à la vie politique (doc. 1) : le droit de vote (doc. 2), le doit d'éligibilité (doc. 1) et de voter les lois par référendum (doc. 3) - Avoir accès à des services publics : la protection, l'instruction, la santé, etc. (doc. 1) - Être inscrit sur les listes électorales (doc. 2) - S'inscrire aux examens et concours (doc. 2) - Passer ses permis, auto et moto par exemple (doc. 2) - Respecter les lois (doc. 1)

les obligations sociales tels que consacrés par la constitution et concrétisés dans la pratique. Nous voudrions, à cette occasion, expliciter un nouveau concept de l’autorité et de ce qui s’y rapporte, un concept fondé sur la protection des services publics, des affaires locales, des libertés individuelles et collectives, sur la préservation de la sécurité et de la stabilité, la gestion du fait local et le maintien de la paix sociale. Cette responsabilité ne saurait être assumée à l’intérieur des

L’EAU POTABLE A NOUAKCHOTT EN 4 POINTS Version finale CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE RESEAU ET DISTRIBUTION QUALITE DE L’EAU PRIX DE L’EAU Déborah JOUNO BERNARDON Demba Ould SAMBA Cellule d’appui à la CUN en matière de Services Publics Marchands Nouakchott, Octobre 2008 Les cartes 1 & 2 ci-dessus nous montrent le pourcentage de la population mondiale ayant accès à l’eau potable en 2004, ainsi que les objectifs d’accessibilité à cette ressource d’ici 2015 (Objectif du Millenium)

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

stratégique 6 avant-propos c Vincent Chriqui Directeur général du Centre d’analyse stratégique réé par décret le 6 mars 2006, le Centre d’analyse stratégique (CAS) s’efforce de mettre son savoir, ses compétences et son énergie au service des grandes problématiques contemporaines. Doté de 150 collaborateurs de haut niveau et situé au cœur d’un réseau d’expertise dépendant du Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique apporte un regard pluridisciplinaire aux grands débats

des attentes, qui recherche une information, qui désire acheter un produit ou un service va décrire ce que l'on appelle un « parcours client» qui: sera différent selon les individus; dépendra également de l'expérience du client lors d'achats ou de recherches d'informations antérieures; dépendra aussi des situations d'achat à un moment donné. Ainsi, toute entreprise qui réfléchit sur la fourniture d'un service doit investir du temps dans la description des étapes du parcours de chaque client

PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP) 3P —  Toutes formes de contrats visant une participation partielle ou totale du secteur privé dans la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou de services publics . —  Il s’agit pour une personne morale publique d’associer le secteur privé à la gestion de ses missions ou de ses services. DEFINITIONS   «participation d’un opérateur privé à la réalisation d’une infrastructure de service public » — Droit

se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public. Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service public C'est une notion majeure