Simplification Service Public

administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee ou un affermage. Mais, est-ce que tous les actes unilatéraux pris par ces personnes privées « habilitées », ont un caractère administratif 

Comment sont réglés les conflits du travail en Europe ? Comment, en Europe, sont gérés et réglementés les conflits du travail ? Les situations sont très différentes d’un pays à l’autre, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Un regard sur les différentes pratiques s’impose. Depuis le début de l’ère industrielle, la grève a toujours constitué l’ultime recours des salariés pour se faire entendre par leur direction. En près de 200 ans de développement industriel, bien des

La radio La loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a mis fin au Monopole public de l’utilisation des ondes et a permis la multiplication des stations de radio et la constitution d’un paysage radiophonique diversifié. On compte aujourd'hui près de 1 200 opérateurs radiophoniques dont trois grandes stations généralistes (RTL, France Inter, Europe 1), des réseaux thématiques (en majorité musicaux, mais aussi d’information ou Communautaires), de radios locales privées

des dividendes importants à ses actionnaires. Une entreprise publique propose des services gratuits ou quasi-gratuits tandis que l'entreprise privée propose des services payants. Q2) Une entreprise est un agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services marchands dans l’objectif de réaliser un profit. Or les entreprises publiques, ou entreprises d’État, ont des missions de services publics : au nom de l’intérêt général, elles ne poursuivent généralement pas l’objectif du

activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quel que soit leur caractère, administratif ou commercial, sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans

est au cœur du service public et l’argument du nombre peut se retourner. Par exemple, il est difficile de supprimer des postes dans la police et mener un discours de fermeté car il y a moins de présence sur le terrain. Cela est de même pour les enseignants avec la réussite des élèves. Les fonctionnaires peuvent être parfois confondus avec des salariés par exemple à la SNCF. * Les fonctionnaires sont privilégiés Si l’on compare la masse salariale du secteur privé et du public l’avantage est

berne, une précarisation dangereuse... : tous les ingrédients se réunissent pour donner corps à cette assertion. Sur la ligne de front, les travailleurs sociaux des collectivités territoriales se heurtent à ce climat délétère, à travers l’accueil du public en difficulté. Peut-on, pour autant, observer une régression nette depuis 2008 ? Yvan Ferrier, président de l’Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé des départements (ANDASS) nuance : « Les tensions s’accumulent en fait

administratifs. 2000-2001. Biiens publliics et externalliités Définitions : · Bien public (ou bien collectif) : Un bien dont la disponibilité n’est pas diminuée par la présence d’un consommateur supplémentaire (non-rivalité) et dont il est impossible d’écarter qui que ce soit de son utilisation (non-excludabilité). Par nature, du fait d’une situation de « monopole naturel » (WISEMAN, 1957), ces biens (services publics) échappent à la logique de marché et justifient l’intervention de l’Etat (PIGOU

aux communes pour la réalisation de travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement. En effet, la délibération majore de 5% le taux de la subvention accordée aux communes qui gèrent le service en régie, et minore e 5% la subvention des collectivités dont le service est affermé. Le préfet des Landes défère cette délibération, estimant qu’elle était prise en violation de l’article L. 1111-4 du CGCT, qui fait obstacle à ce qu’une collectivité exerce, une tutelle sur une autre

les non grévistes qui vont au travail. - La grève surprise : elle est possible dans le secteur privé (industrie, commerce et service) mais interdite dans les services publics. Les fonctionnaires peuvent faire grève mais ils doivent déposer un préavis de 5 jours pour que les usagers puissent s’organiser. Un service minimum doit être mis en place. Si les services publics sont totalement bloqués le préfet peut imposer une réquisition i.e. un ordre impératif de travailler. - La grève perlée : d’après