Situation Juridique Du Destinataire Porteur Du Connaissement

. . . . . . . . . . . . . . . . 213 Fiche 50 : Zoom sur le crédit documentaire import . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 Fiche 51 : La gestion du risque de change à l’import . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 Fiche 52 : Le cadre juridique international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 Fiche 53 : La sécurisation des contrats de vente internationaux . . . . . . . . . . 230 Fiche 54 : Les contrats d’intermédiaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cotonou pour une meilleure performance commerciale 3 d’atteindre cet objectif. On assiste alors depuis quelques temps à une situation de congestion (encombrement). Cette situation pose d’énormes difficultés aux responsables portuaires, aux clients et aux populations. Il existe donc un malaise qui, si rien n’est fait, menace gravement la compétitivité du port. Cette situation en plus d’être critique, est très préoccupante car le Port Autonome de Cotonou, en dehors de son rôle de plate-forme de transit

disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit

Introduction Les profondes reformes entreprises durant les 10 dernières années ont permis une redéfinition du cadre juridique de l'activité bancaire conformément à la loi de 1993. L'apport principal de cette loi réside dans l'institution d'un cadre commun applicable à tous les établissements de crédit définis comme de personnes morales qui effectuent, et à titre habituel des opérations de collecte de fonds, octroi de crédit, et gestion des moyens de paiements. La banque peut

Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial

du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international.     -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international.     A/La commercialité de la relation.          La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans

les comptes de produits et les comptes de pays. I.DEFINITION Un régime douanier désigne l’usage que l’importateur ou l’exportateur entend réserver à sa marchandise. Au sens large du terme, le régime douanier est la situation juridique dans laquelle peuvent se trouver les marchandises depuis leurs productions jusqu’à leurs mises en liberté pratique (mise en consommation). On a en Côte d’Ivoire, globalement deux catégories de régimes qui sont les régimes douaniers définitifs

beaucoup de curiosité et d’appréhension du fait de l’importance des capitaux qui sont en jeu. Le blanchiment n’est pas un phénomène récent ; ses origines remontent au moyen âge avec l’interdiction du prêt avec intérêt par l’Eglise catholique. Cette situation provoqua l’apparition de pratiques qui ressemblaient aux techniques modernes du blanchiment. Les marchands et les banquiers faisant fi de cette interdiction mirent au point divers mécanismes, tels que la majoration des commissions de change et des

Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation. La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common

........................................................ = 133.100 DH Le montant de la cotisation minimale étant supérieur à l’impôt et aux acomptes provisionnels versés par la société au titre de l'exercice 2009, la société doit régulariser sa situation fiscale en acquittant au plus tard le 31/03/2010, le reliquat de l'impôt dont elle reste redevable, soit : Reliquat I.S. = (133.100 - 108.000) .......................................... = 25.100 DH Au cours de l'exercice 2010, elle doit verser les