Situation Juridique Du Destinataire Porteur Du Connaissement

et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit : Page 1 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable DISPOSITIONS JURIDIQUES TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Toute entreprise au sens de l’article 2 ci-après doit mettre en place une comptabilité destinée à l’information

être contrôlé à partir de recoupements issus : • du compte de résultat de l'exercice précédent ; • des virements ; • des fiches de caisse ; • des relevés de banque. COMPTE 104 Compte de l'exploitant Contenu Ce compte sert à établir la situation de l'entrepreneur en ce qui concerne : les apports et compléments d'apports financiers et/ou de biens et services effectués à titre temporaire en cours d'exercice. Ces apports et compléments d'apports financiers peuvent consister en des versements

Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit : Page 1 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable DISPOSITIONS JURIDIQUES TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Toute entreprise au sens de l’article 2 ci-après doit mettre en place une comptabilité destinée à l’information

cause licite de s'obliger. Article 2-1 :(Ajouté par l'article 2 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. H H Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme

 1-­‐07-­‐ 129  du  30  novembre  2007  -­‐  19  kaada  1428  ;  B.O.  n°  5584  du  6  décembre  2007).   Lorsqu'un  écrit  est  exigé  pour  la  validité  d'un  acte  juridique,  il  peut  être  établi  et  conservé   sous  forme  électronique  dans  les  conditions  prévues  aux  articles  417-­‐1  et  417-­‐2  ci-­‐dessous. Ba s 4°  Une  cause  licite

les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; 3. les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l’exonération est prévue par un texte réglementaire ; 4. la retraite des combattants, les pensions

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

maritime, à courte ou longue distance) et de la performance visée (en termes de rapidité notamment). C’est le déplacement de la chose qui fait le transport, par-delà l’hétérogénéité des outils mis en œuvre. Sinon, quelle ressemblance entre un cycliste porteur d’un pli urgent et un pétrolier de 500 000 tonnes, qui tous deux effectuent un transport de fret ? Fonctionnellement, le transport croise ainsi toutes les autres activités, dont il achemine les approvisionnements et les produits ; • d’autre part,

égal à celui de la subvention. Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. 2°- les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la

processus de décision, le diagnostic traduit la réalité organisationnelle d'une entreprise dont il décrit les forces et les faiblesses en les reliant aux menaces et opportunités de son environnement. Il s'agit moins en l'occurrence de décrire une situation à un instantT que d'en faire une représentation opératoire pour l'action. Le diagnostic est donc accompagné de prescriptions, c'est-à-dire de propositions sur ce qu'il convient de faire. Figure 4-4 - DIAGNOSTIC ou SWOT (d'après modèle LCAG) Il