Situation Juridique Du Destinataire Porteur Du Connaissement

contreseing: L e Premier ministre. ABBAS EL FASSI. Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques; - le droit à la représentation; - le droit

caisse ayant effectivement fait l'objet de la retenue au taux de 20 % visée à l'article 90 du présent Code. Loi n° 70-209 du 20 mars 1970, an. fiscale, art. 4. Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 12 2- Les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public1 en règlement de travaux à paiement différé. Loi n° 72-866 du 31 décembre 1972, an. fiscale, art. 4. 3-Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l'Union Monétaire

égal à celui de la subvention. Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. 2°- les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la

responsabilités publiques et/ou politiques doit être conforme à la Chari’a. De telles responsabilités sont lourdes de conséquences. Mal exercées, elles génèrent des situations de fraude, de corruption….etc. Comme c'est le cas dans de nombreux pays musulmans de nos jours. Par contre, bien exercées, ces responsabilités créent des situations de bien-être social, de progrès économique, de justice, et de confiance entre gouvernants et gouvernés. C'est vers ce dernier objectif que devraient tendre les

........ i) Introduction ............................................................................................. ii) Généralités ............................................................................................. iii) Conformité juridique................................................................................ 2. Vue d’ensemble des techniques d’atténuation du risque de crédit .................. i) Transactions assorties de sûretés...........................................

sont transportées par voie maritime1. Par conséquence, le transport maritime est depuis longtemps développé. Cependant l’assurance maritime est arrivée au Vietnam très tardivement par rapport au autres pays. DAO BUI Ha Minh, Quelques problèmes juridiques des activités de transit des marchandises d’importexport au Vietnam, Mémoire pour le Maîtrise de droit, Université de droit d’Ho Chi Minh ville, 2006, p.1 1 -4- Introduction L’assurance est apparue au Vietnam vers 1880 avec l’arrivé des

Introduction ...................................................................................................... ii) Généralités ...................................................................................................... iii) Conformité juridique ........................................................................................ 2. Vue d’ensemble des techniques d’atténuation du risque de crédit ......................... i) Transactions assorties de sûretés réelles ..................

juge, en cas d’existence d’éléments établissant la bonne foi de l’auteur de l’infraction, de retenir les circonstances atténuantes. Dans ce cas le juge peut prononcer la restitution du moyen de transport saisi sous réserve qu’il ne soit pas en situation irrégulière et qu’il ne comporte pas de cachettes, cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. Le juge peut également ordonner la restitution des marchandises ayant servi à masquer la fraude et la

actionnaires, ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices notamment : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d'imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ; Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts

obligations peuvent tre valides par lapprobation donne par le pre, tuteur ou curateur, lacte accompli par le mineur ou lincapable. Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent amliorer leur situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner pour eux aucune charge. Article 6 Lobligation peut