Smitom

décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794, AJDA 2008, page 2454, note L. Richer ; CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641. 6 3 90 Le Courrier Juridique des Finances

que la part proportionnelle de la rémunération du gérant était fonction du volume d’eau distribuée et sa rémunération était totalement indifférente à la performance de l’exploitation. Pour le CE, il s’agit d’un marché public. - CE, 30/06/1999, SMITOM (AJDA 1999, p 714, ccl. Catherine Bergal) : une régie intéressée, dans laquelle la rémunération du régisseur était constituée par une pourcentage du chiffre d’affaire complété par une prime de productivité et une part des bénéfices d’exploitation

délégation de service public, les dispositions législatives applicables seront celles de la loi Sapin (loi du 20 janvier 1993 édictant les règles de passation et d'exécution des contrats de délégation de service public. C'est avec la jurisprudence Smitom (Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais – CE 30 juin 1999) que le Conseil d'Etat est venu préciser la portée de l'emploi de l'adverbe « substantiellement ». En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé qu'il y

J.-D. DREYFUS, CMP 2008, comm. 90, G. ECKERT DÉCISIONS DU CORPUS 67. CE, 8 février 1999, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c/ Commune de la CIOTAT, 68. 69. 73. 76. 70. 82. 83. CE, 7 avril 1999, Commune de GUILHERAND-GRANGES, CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre ouest SEINE-ET-MARNAIS, CE, 21 juin 2000, SARL Chez Joseph, CE, 11 décembre 2000, AGOFROY, CE, 22 mars 2000, Epoux LASAULCE, CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude DECAUX, CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, EXERCICES