Smitom

............................. 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique................................................................ 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-etmarnais (SMITOM)................................................................................................................ 152 TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp....................................................................... 153 CE, 3 décembre

CPI 148 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM) 152 TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp 153 CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire, Rassemblement d’opposition à la chasse 154 CC n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du gouvernement

Rhône. Il y est dit que la distinction entre MP et DSP s’opère sur le mode de rémunération CAD prix pour MP et rémunération substantielle assurée par les résultat de l’exploitation pour les DSP donc le fait de se rémunérer sur les usagers. L’arrêt SMITOM du ce en date du 30 juin 1999 explique la rémunération des DSP CAD que pour être substantielle, les recettes n’ont pas à être majoritaire mais ne doivent pas être insignifiante. (principe confirmé par la loi Murcef) * Le critère des risques :

janvier 1993 dite loi Sapin. Cette loi n’accompagne pas l’emploi de cette expression d’une définition. Comme ce n’est pas le législateur, c’est le juge qui pallie cette absence et c’est la JP qui a progressivement donné une définition : CE, 1999, Smitom : « contrat par lequel une personne morale de droit public confie à un tiers la gestion d’un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service »

n’apporte aucune définition légale à ce nouveau type de contrat. C’est par la loi MURCEF de 2001 que le législateur va définir les délégations de service public en reprenant les critères prétoriens (CE, 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et CE, 1999, SMITOM) : « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service »

gouvernement dans l’affaire précitée qui mettait aux prises le SMITOM – personne publique – avec son cocontractant, la société SOCCRAM : « [Considérant] qu’il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30% de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation

montant total est supérieur ou égal au seuil des marchés de travaux et si le concessionnaire assume une part significative du risque économique alors c’est une concession de SP. B) Les trois distinctions - Les DSP : CE, 30 Juin 1999, SMITOM et Loi MURCEF qui concrétise. Une DSP est le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat

collectivité, cette rétribution est établit en fonction de l'économie de l'exploitation du sevice. La rémunération est également liée au risque de l'exploitation. CE, 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères, Centre-Ouest Seine et Marnais (SMITOM). La distinction MP et DSP réside aussi dans une autre différence qui concerne le degré de liberté de la personne publique dans le choix de son cocontractant. La liberté de choix de délégataire par la personne publique est le principe en matière

Syndicat intercommunal à vocations multiples. SIVU Syndicat intercommunal à vocation unique. SLAE Schéma local d'aménagement et d'environnement. SMIC Salaire minimal interprofessionnel de croissance. SMIG Salaire minimal interprofessionnel garanti. SMITOM Syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères SMVM Schéma de mise en valeur de la mer. SNADT Schéma national d'aménagement et de développement du territoire. SNCF Société nationale des chemins de fer français. SNV Sciences de

pas dépasser un certain seuil, car il faut que la rémunération soit substantiellement liée au résultat de l'exploitation, si tel est le cas il n'y a plus convention de délégation de service public mais on entre dans la logique du marché. arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de