Smitom

 on  ne  peut  pas  appliquer  les  règles  de  la  DSP.       SMITOM  CENTRE  OUEST  SEINE  ET  MARNAIS,  CE,  30  JUIN  2009       C’est  un  référé  pré  contractuelle.  Un  concurrent  évincé  défère  la  procédure  devant  le  juge  précontractuelle.  Le   SMITOM  pensait  passer  un  marché.     A   partir   de   quelle   rémunération

législateur a eu pour souci principal de permettre la conclusion du contrat de gestion déléguée non seulement sur la base de la concurrence mais, surtout, Alinéa ajouté par la loi du 11 décembre 2001 à la loi Sapin du 29 janvier 1993. C.E. 30 juin 1999, SMITOM Centre Ouest Seine-et-Marnais, Leb. p. 229, concl. C. Bergeal, AJDA 1999, p. 714. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat français, à propos d’un contrat qualifié de « régie intéressée » avait apporté des précisions sur le caractère substantiel de la rémunération

d’entretien. Afin de préciser le critère substantiel la JP par ses arrêts est intervenue : * Arrêt CE Commune de GUILHERAND-GRANGES 7 avril 1999 : contrat de MP, car la rémunération ne varie pas donc ne comporte aucun risque. * Arrêt CE SMITOM 30 juin 1999 : convention de DSP, car la rémunération est substantielle. * La rémunération se fait ici ds ces 2 arrêts est à la fois sur les résultats de l’exploitation et sur une rémunération et qd la rémunération est mixte on analysera les règles

peuvent-ils décider comme ils l’entendent des clauses financières qu’ils comptent insérer dans leur contrat ? Même s’il y a des cas où le délégant dans une DSP n’est pas entièrement rémunéré par l’usager (cf. le fameux « substantiellement » de l’arrêt SMITOM où 30% suffisent), la définition de DSP implique que l’exploitation du service procure des recettes issues des usagers au délégataire. La liberté contractuelle trouve ici une limite dans le caractère même de la délégation, la règle étant que les tarifs

peuvent-ils décider comme ils l’entendent des clauses financières qu’ils comptent insérer dans leur contrat ? Même s’il y a des cas où le délégant dans une DSP n’est pas entièrement rémunéré par l’usager (cf. le fameux « substantiellement » de l’arrêt SMITOM où 30% suffisent), la définition de DSP implique que l’exploitation du service procure des recettes issues des usagers au délégataire. La liberté contractuelle trouve ici une limite dans le caractère même de la délégation, la règle étant que les tarifs

risque, l’attribution d’une subvention peut faire subsister un risque d’exploitation pour le cocontractant. Si les premiers développements jurisprudentiels exigeait que la rémunération du cocontractant ne dépasse pas 70% des recettes (CE, 30 juin 1999, SMITOM), le juge a pu par la suite considérer que l’attribution d’une subvention d’équilibre peut être compatible avec la notion de délégation de service public dès lors qu’elle est calculée en début d’activité à partir d’un budget prévisionnel théorique

gouvernement dans l’affaire précitée qui mettait aux prises le SMITOM – personne publique – avec son cocontractant, la société SOCCRAM : « [Considérant] qu’il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30% de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation

tourner vers la jurisprudence du Conseil d’état qui a progressivement précisé cette idée de part substantielle liée à l’exploitation du service public. L’arrêt Smitom du 30 juin 1999 : « pour être considérée comme substantielle, la part de rémunération liée à l’exploitation du service n’a pas à être majoritaire ». Dans le cadre de l’arrêt Smitom, le cocontractant de l’administration tirait 30% de ses ressources de l’exploitation du service. Le Conseil d’état a considéré que 30% était une part substantielle

........................... 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique................................................................ 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-etmarnais (SMITOM)................................................................................................................ 152 TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp....................................................................... 153 CE, 3 décembre

............................. 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique................................................................ 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-etmarnais (SMITOM)................................................................................................................ 152 TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp....................................................................... 153 CE, 3 décembre