Smitom

la PPU mais sur les usagers du SP. B: le critère du risque Issu de 2 arrêts du CE: arrêt du 7 avril 1999: commune de Guilherand-Granges et arrêt du 30 juin 1999: syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais : SMITOM: dans ces deux affaires un contrat de distribution d’eau potable où la rémunération du cocontractant était double: il y avait un prix versé par la CT qui couvrait les frais de primer établissement (que l’opérateur privé avait à engager pour réhabiliter

significative de la rémunération du cocontractant soit liée aux conditions d'exploitations pour que l'on soit face à une délégation de Service public. Ce quantum varie selon le type de contrat, de gestion des Services publics. Conseil d’Etat, SMITOM , du 30 juin 1999: délégation de Service public alors que la rémunération du cocontractant qui variait selon les résultats d'exploitation ne constituaient que 30% de l'ensemble de sa rémunération. En revanche si le cocontractant de l'administration

l’administration (Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce), • cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM). Dans notre cas, il s’agit d’une DSP du type affermage. En effet, c’est la commune de Richwiller dite affermante qui a réalisé à ses frais les travaux initiaux et qui confie ensuite au fermier l’exploitation des services auxquels il est affecté

la sphère du marché public. Ainsi traditionnellement on cherchait si les sommes versées par les usagers du délégataire représentaient une somme suffisante des ressources du cocontractant pour en déduire le caractère de délégation. Depuis l'arrêt « SMITOM », on ne s'en tient pas aux seules sommes directes des usagers: il faut chercher globalement une rémunération « significative », un seuil, qui sera apprécié au cas par cas (Selon le Commissaire du Gouvernement, les recettes « ne doivent pas nécessairement

conséquent exclut la qualification de DSP. Il suffit cependant que les recettes, la rémunération tirée de l’exploitation du service présentent un caractère substantiel. C’est-à-dire non pas majoritaire mais significatif. Ex: arrêt du 30 juin 99, SMITOM du Centre ouest Seine et Marné, le CE a considéré qu’était une DSP le contrat dans lequel le cocontractant tirait simplement 30 % de sa rémunération de l’exploitation du service. Depuis lors, il est arrivé aux juridictions de retenir des pourcentages

public ; une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Cette solution a été expressément admise par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’arrêt Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest Seine et marnais (SMITOM) du 30 juin 1999 (requête numéro 198147: Rec. p.320 ; AJDA 1999, p. 714, concl. Bergeal, note Peyrical ; CJEG 1999, p. 344, concl. Bergeal ; RFDA 1999, p. 1147, note Vidal ; LPA 28 février 2000, p. 10, note Boiteau- V. également, CAA Douai, 29 janvier

été jugé comme étant une délégation le service d’enlèvement des ordures ménagères alors que la rémunération du co-contractant (rémunération qui provient des prestations du service) n’est que de 30% issu de sa prestation de service. CE, 30 juin 1999, SMITOM. Remarque : si ce seuil (30% = substantiellement) n’est pas atteint, le contrat que l’on doit qualifier ne sera pas une délégation mais un marché public dont les règles de passation sont tout à fait différente. Dans cette affaire, ce qui est

d’exploitation ? Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 juin 1999 Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (Smitom), avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire que la rémunération du délégataire provienne majoritairement des redevances perçues sur les usagers et que cette part pouvait même se réduire à 30%. La jurisprudence postérieure à la loi Murcef a consacré la solution de l’arrêt Smitom : le JA exige qu’au moins 30% des recettes globales soient assurées par les redevances perçues par les usagers

substantiellement. Au vu de la jurisprudence ultérieure il est apparu signifier « de manière suffisante »Il s’en suit que si l’administration peut quand même verser un prix celui-ci ne doit pas dépasser un certain seuil. Illustration voir l’arrêt SMITOM (syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest seine et marne)de 1999.Il s’agissait de savoir si un contrat passé par le syndicat pour le traitement des ordures ménagères collectées était marché public ou délégation de service public

proportionnellement significatif en fonction du service, et du rôle que doit tenir le régisseur, faute de quoi le contrat pourra être requalifié en marché public (Ordonnance TA Besançon, 21 novembre 2002, AJDA 2002, note O. Raymundie ; Arrêt du CE SMITOM du Centre Ouest Seine et Marnais (7°/10° sous-section réunies) du 30/06/1999). 3215. Le contrat de gérance La doctrine définit le contrat de gérance de la façon suivante (Droit public des affaires, LAMY 2003) : « Le contrat de gérance se présente