Smitom

Rhône c/ commune de la Ciotat ») Mode rémunération Permet de distinguer DSP/MP. Il doit être substantiellement lié aux résultats de l’exploitation du S. Elle doit représenter une part significative des recettes du cocontractant. 30% 199 «  SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais ». L’équilibre éco du c. doit en dépendre. Elle peut être versé par usagers/admin, il faut juste qu’elle soit calculée en fonction de l’exploit du S. 2008 « Dép. de la Vendée. Le d doit supporter les risques économiques

substantiellement ne signifie pas nécessairement majoritairement. On peut donc considérer que 30% constitue un seuil à partir duquel on a affaire à un contrat de délégation de service public et non à un marché public. Ainsi que le montre cette décision SMITOM du Conseil d’Etat, l’enjeu de la distinction contrat de délégation de service public – marché public est d’importance. Ces deux types de contrats administratifs sont soumis, notamment en ce qui concerne la procédure de leur passation, à des règles

ce code. *CE, 1996, Préfet des Bouches du Rhône : un contrat prévoyant la collecte et l’évacuation des ordures ménagères est un marché, car la rémunération n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. *CE, 1999, SMITOM : une rémunération assise à hauteur de 30% sur les recettes de l’exploitation du service d’établir dans le cas particulier soumis à l’appréciation du JA, que l’exploitant est substantiellement rémunérer par les résultats de l’exploitation, il s’agit

décembre 2001, ou de la jurisprudence antérieur, la rémunération perçue par le délégataire devra être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM). C'est pour cette raison que le juge dans son arrêt du du 7 mars 2014 "Centre Hospitalier Universitaire - Hôpitaux de Rouen retient que le critère de rémunération du cocontractant peu importe l'objet en lui-même du contrat. Subvention : somme d'argent

notion de délégation de service public Consécration du critère de la rémunération du cocontractant Une frontière entre marché public et délégation de service public qui reste incertaine {text:soft-page-break} Document 5 CE, 30 juin 1999, SMITOM Dès lors que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par la personne publique est d'environ 30 % de l'ensemble des recettes perçues par son cocontractant, la rémunération prévue pour ce dernier est substantiellement assurée

de l’administration (Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce), cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM). Par conséquent le principe pose le devoir de respecter les obligations de publicités et de mise en concurrence c'est à dire qu'une mission de service public doit absolument assurer une égalité entre les différents prestataires sur un marché.

d’usagers. Cependant le faible aléa du secteur concerné de la restauration scolaire, n’empêcha le Conseil d’Etat de considérer que la rémunération était substantiellement liée aux résultats d’exploitation. Aussi bien avant tous c’est arrêt, L'arrêt SMITOM du Conseil d'Etat du 30 juin 1999 selon lequel la personne publique peut intervenir en versant un prix au cocontractant mais seulement en tant qu'elle se substitue aux usagers. De surcroît, il faut que ce prix ne constitue qu'une part des recettes

DSP et l’élément de distinction de cette dernière par rapport à d’autres catégories de contrats administratifs, en particulier celle des marchés publics. Ce critère dégagé et précisé par la jurisprudence (CE, 1996, Commune de Lambesc et CE, 1999, SMITOM) a été par la suite consacré par le législateur dans le cadre de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (article 3). Pour qu’il y ait DSP donc, la rémunération du titulaire du contrat doit être substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service

la rémunération par des tiers est l’une des formes de rémunération d’une concession. En droit français, le critère du risque n’est utilisé que de manière incertaine avant 2008. Dans ses conclusions sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1999, « SMITOM », C. Bergeal reprend ce critère en disant que le critère de rémunération par les résultats de l’exploitation n’est qu’un indicateur du risque mis à la charge de l’entreprise. Mais seulement un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 15 juin 1994, « Syndicat

gouvernement dans l’affaire précitée qui mettait aux prises le SMITOM – personne publique – avec son cocontractant, la société SOCCRAM : « [Considérant] qu’il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30% de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation