Smitom

y est DSP, il suffit qu’elle occupe une place suffisamment importante de la rémunération de l’exploitant et que cela dépend de l’équilibre financier du contrat, ainsi dans l’arrêt du 30 juin 1999 Smitom Centre-Ouest Seine et Marne, le CE considère que le contrat de régie intéressé par lequel le Smitom a confie la gestion d’un service de traitement de service ménager à une entreprise dont la rémunération est constituée d’une part d’un prix payé par le syndicat et d’autre part d’une partie variable

l’administration + recettes tirées de l’exploitation du service) peuvent être des délégations de service public. Il en sera ainsi lorsque, par exemple, la part de la rémunération tirée de l’exploitation du service représente 30% du montant total (30/06/99, « SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais »). Ce pourcentage n’est pas absolu et peut être inférieur. La définition nationale de délégation de service public rejoint la conception que ce fait le droit communautaire des « contrats équivalents ». apport de

budget total du service Quel est le niveau de ce financement ? Le CE précise que le seuil de financement doit être situé au moins à 30% du service, en dessous, de ce seuil le juge requalifiera la DSP en marché public ex : CE 30 juin 1999 l’affaire SMITOM, Politiquement si vous choisissez une DSP vous faites participer les usagers au financement Les SPIC : il y a obligation de créer un budget annexe et d’avoir un équilibre budgétaire de ce service. b/ la définition législative La loi du

caractère majoritaire, mais simplement qu’elle doit représenter une part significative des recettes du cocontractant. Le Conseil d’Etat a admis que tel était le cas d’un pourcentage de 30 % de recettes liées à l’exploitation du service (CE, 30 juin 1999, SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais, AJDA 1999, p. 714, concl ; C. Bergeal ; RFDA 1999, p. 1134, études J.C. Douence et L. Vidal). Mais ce pourcentage peut être inférieur et descendre jusqu’à 20, voire 10 %. Il suffit qu’il soit suffisant pour que de son

liée à l’exploitation du service revêt un caractère substantiel càd environ 30% de la rémunération du cocontractant et fait peser le risque économique de l’exploitation sur le cocontractant. Cette solution a été dégagé dans un arrêt du 30 juin 1999 SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais. Question : savoir s’il y a lieu de qualifier de DSP un contrat en fonction des clauses particulières on s’apercevrait que le cocontractant n’encoure aucun risque même s’il tire sa rémunération de l’exploitation du service

d’exploitation du service. La délégation de service public suppose le transfert d’une part au moins des risques financiers de l’exploitation, la part substantielle se situe à 30% au moins de l’ensemble des ressources du délégataire. CE 30 juin 1999 SMITOM Centre ouest Seine et Marnais. Le mode de rémunération permet de distinguer la DSP des marchés publics qui sont rémunérés par un prix versé par l’administration qui n’est pas fonction des résultats de l’exploitation. Le service délégué pourra être

intéressé : c’est la régie par laquelle, la gestion d’un service public est confié à un régisseur agisst pr le compte de la collectivité pub.. et rémunéré par celle-ci en fonction notament des résultats d’exploitation (arrêt du C.E du 30 juin 1999-Smitom). · Les lois de service pub. L’expression loi de service pub. ou loi de ROLAND, le nom de leur inventeur, est réservé à certains principes juridiq, régisst, m^ ss texte ts les services pub.. Ces lois constituent le cœur du system et

garantit (part fixe) et – une part variable ; la part d’intéressement (en fonction des bénéfices réalisées mais aussi d’autres résultats de la gestion ; économies réalisées en fonction des gains de productivités, extension du service,). Arrêt CE 1999 SMITOM. D. la gérance. Contrat qui va charger une entreprise sous la direction de la collectivité publique dont elle est le mandataire (habilité à parler au nom de la collectivité) d’assurer la gestion courante d’un service public en recevant

qu’il y ait DSP, le juge a précisé que la rémunération doit être « substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ». Il faut que le financement par les usagers du service représente au moins 30% du cout du service. (CE 30 juin 1999 SMITOM). La loi MURCEF reprend la même définition. Le juge a été conduit également à distinguer entre DSP et d’autres relations (et notamment subventions aux associations qui est non soumis à la libre concurrence). Le financement d’une activité d’intérêt

construire des ouvrages ou d'acquérir les biens nécessaires au service". Selon Madame Catherine Bergeal, commissaire du gouvernement (désormais la commissaire du gouvernement a changé de dénomination, il est appelé rapporteur public) dans l'affaire SMITOM (CE 30 juin 1990) les résultats d'exploitation du service s'entendent des résultats financiers des produits engendrés par la gestion du service. Ceci n'exclue pas que puisse être pris en compte des sources de revenus liées à l'exploitation autres