Smitom

co-contractant de l’Administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Quand le risque financier de l’exploitation repose sur le co-contractant, il y a délégation de service public. Exemple : CE 30 juin 1999 « SMITOM c/ Centre Ouest Seine et Marnais » un syndicat de communes passe un contrat avec une société d’élimination de déchets Page 2 sur 12 ménagers ; le syndicat paye à la société une somme correspondante à 70% des recettes de l’exploitation ; les 30%

de 2004), les conventions d’occupation de domaine public (CGPPP). [51] Une appellation faisant sans doute l’écho de la complexité juridique de la commande publique [52] Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM) [53] Conseil d'Etat, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de DOUAI. [54] Article L 1411-1 du Code Général des collectivités territoriales : la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel

Christine Ockrent et Serge July. Journaliste à Public Sénat. Ancien présentateur du journal télévisé sur France 2. Jean-Pierre Le Poulain Maire d’Avon (depuis 1995). Premier vice-président de la Communauté de commune Fontainebleau-Avon. Vice-président du SMITOM (traitement des ordures ménagères du centre-ouest seine-et-marnais, 300 000 hab.). Représentant de l’union des maires de Seine-etMarne au Comité départemental de l’hygiène. Administrateur de l’ASION Association de coopération scientifique avec le

directement ou par une personne privée délégataire, est une question de pure opportunité administrative. La qualification qui est donnée par les parties de leur relation est toujours susceptible de requalification par le juge (CE, arrêt du 30 juin 1999, SMITOM). A Gestion par des organismes de Droit privé C’est ce que l’on appelle la gestion déléguée. L’administration peut déléguer la gestion d’un service public, mais elle ne peut en aucun cas se décharger de façon définitive et globale de ce service

le chiffre d’affaire réalisé. Dans la pratique la rémunération comprend souvent deux éléments: - Une part fixe, quelque soit le résultat d’exploitation. - Une part variable issue du résultat d’exploitation. Le CE dans l’arrêt du 30 juillet 1999 SMITOM a estimé que ces contrats étaient bien des contrats de DSP, à condition que la part des ressources provenant de l’exploitation soit égale ou supérieure à 30% . C: Le régime juridique des contrats de DSP: 17/03/10 Le CE a défini un régime

morale de Droit public confie la gestion d'un service public à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Mais que veut dire substantiellement lié ? Arrêt du 30 juin 1999 SMITOMM La rémunération ne reposait → que pour 30 % sur les résultats de l'exploitation, pour autant elle a été considéré comme substantielle. Pour les contrats de mobilier urbain : Jean-Clause Decos : ce sont des marchés publics ou délégations de services

réalisation de certains éléments (raccourcissement des délais d’exécution des travaux, économies réalisées au bénéfice de l’administration). Bien souvent, la régie intéressée est qualifiée par le JA de convention de DSP (Conseil d'Etat, 30 juin 1999, SMITOM). La DSP (ou concession de travaux publics) : C’est une technique contractuelle dans laquelle une personne publique charge un tiers d’entreprendre des travaux publics afin de réaliser un ouvrage et lui confie l’exploitation d’un ouvrage public

de délégation et entraine celle de marché public. La jurisprudence montre cependant, que dans certains cas, une rémunération exclusive peut conduire à la qualification de délégation de service public. Le CE l’a admit dans un arrêt du 30 juin 1999, Smitom du centre ouest seine et marnais. Le CE pose le principe selon lequel un contrat peut être qualifié de délégation de service public lorsque la rémunération versée par la collectivité publique varie en fonction de paramètres, liés à l’exécution du

préfet des bouches du Rhône contre commune de Lambesc : ce qui est important c’est la rémunération ; il y a DSP si les revenus du délégataire est assuré substantiellement par les résultats de l’exploitation. Dans un 1er temps, avec la décision SMITOM de 1999, le juge a estimé que le seuil était de 30% des recettes. Le juge pratique certaine latitude : en dessous de 30 %, il peut y avoir quand même DSP Malgré certaines critiques, le critère dégageait en 1996 a été codifié par la loi Murcef

loi Sapin du 29 janvier 1993. D’une part il concerne la prise en charge d’un SP et d’autre part la rémunération du cocontractant de l’administration est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le CE a reconnu dans un arrêt SMITOM du 30 juin 1999 que les contrats de régie intéressée sont des contrats de délégation de SP. Toutefois le CE influencé par la jurisprudence de la CJIE considère désormais que le critère déterminant pour qualifier un contrat de délégation de SP n’est