Soc 11 Mai 2010

s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (CT, art. L.2211-11). * Sphère de la négociation : différents nivaux : * Plan national * Branche professionnelle * Entreprise voire l’établissement si aucun syndicat représentatif ne s’y oppose (accord d’entrepris). 1. Droit de tout travailleur à la négociation collective * Principe de valeur constitutionnelle * La loi du 4 mai 2004 : permet à l’accord de branche soit de recourir à l’élu personnel, en son absence

forcer l’écoutes des employeurs. Les deux premiers modes ont un point commun essentiel, il réserve un rôle central aux syndicats et plus précisément aux syndicats représentatifs. La Loi accorde une place importante aux syndicats. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en

428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice financier important pour l’entreprise »

harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les

Coupe du monde de football 2010 en Afrique du Sud : "Tout ce bazar a-t-il un sens ?" Soumis par Mondomix le mer, 09/06/2010 - 23:00 7582 visites|1réactions Share on facebook Share on twitter Share on email Share on print Share on gmail More Sharing Services \l "0 Sport - Actualité Première puissance économique du continent, l’Afrique du Sud accueille la Coupe du monde de football du 11 juin au 11 juillet. Si le succès populaire semble assuré, le sens profond de cet évènement reste encore

la durée quotidienne du travail des adultes employés dans l'établissement. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DONT LE FONCTIONNEMENT EST ASSURE PAR ROULEMENT D'ÉQUIPES SUCCESSIVES Le Protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit, en faveur du personnel des établissements dont le fonctionnement est assuré par roulement d'équipes successives

éviter la précarité, à faire carrière, à pallier l’insécurité du salarié français qui en cas perte d’emploi voit passer un délai plus loin avant la signature d’un nouveau contrat que ces voisins européens. La durée de travail moyenne en CDI est de 11 ans. En en faisant une la norme des contrats de travail le législateur a privilégié un accès ouverts aux CDI : Pas de contrainte formelle, c’est le principe du consensualisme qui prévaut, un contrat verbal est valable, le CDI ne subit pas les contrainte

Droit Social de l’Entreprise Exposé Sous la direction de C. Baujard Le pouvoir du chef d’entreprise Années scolaire 2009/2010 (1er semestre) Sommaire  Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation