Soc 11 Mai 2010

Cas pratique séance 11 : Les autres modes de rupture Remarque : La banque Lazerche fait appel à nos services pour répondre à plusieurs questions. 1) Une banque a proposé une rétrogradation à son salarié ancien suite a ces nombreuses erreurs. Sa rétrogradation bien que refusé par ce dernier a tout de même eu lieu. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. Son employeur considère son départ comme une démission et estime qu’il aurait du par conséquent respecter

les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art 259-1 Civ 17 juin 2009. Ok si pas de violence ni de fraude. En dehors de la sprhère * La vie professionnelle, la vie personnelle (pour sortir de l’article 9) Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation

doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié : - pour faute grave suite à son refus du poste proposé alors que l'inaptitude n'a pas été prononcée par le médecin du travail ( Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, n° 727 FS - P + B). en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais « sans travail en hauteur ni statut debout pénible » et préconisait un poste administratif ou de livreur. Ce salarié était

et surtout si elle constitue ou non un contrat de travail. Le 5 avril 2005, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose que les juges apprécient souverainement l’existence d’une promesse d’embauche. Et dans un arrêt important du 15 décembre 2010, elle pose que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ». Le fait pour l’employeur de ne pas donner suite à une promesse d’embauche revient à faire une rupture

entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail. C'est normalement à l'employeur que revient l'initiative d'engager la négociation. L'obligation d'engager

causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

violation à une obligation de sécurité. Ainsi le professionnel est responsable du danger qu’il crée par l’utilisation d’une chose ou d’un produit lors de l’exécution. Par ailleurs le contrat de travail charge l’employeur, depuis le 28 février 2002 et les 11 arrêts rendus dans des affaires de maladies liées à l’amiante, d’une responsabilité « en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». La victime n’a alors plus

l'employeur se trouve dans l'impossibilité de verser les salaires deux solutions s'offrent à lui : • licencier le salarié pour un motif économique, • se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs