Soc 11 Mai 2010

Représentation collective : I° représentative du personnel : Délégués du personnel : élus par salariés, mandant 4 ans. Election obligatoire si entreprise à plus de 10 salariés (ap de 11). Elle incombe à l’employeur. Sous peine de délit d’entrave (délit pénal : 1 an emprisonnement /3750€ amende). Nbr DP varie selon effectif : 11 à 25 salariés : 1 DP et 1 suppléant // 26 à 49 : 2 DP et 2 suppléants. Présentent réclamations collectives ou ind relatives au salaire et au respect des normes. Interlocuteur

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

clause (Cour de cassation, 15 mars 2006). Si l’employeur veut s’opposer à la demande en paiement de dommages-intérêts de son ancien salarié, il doit prouver que ce dernier n’a pas respecté la clause de non-concurrence (Cour de cassation, soc., 26 oct. 2010). En cas d’exercice de l’activité interdite malgré la nullité, le salarié ne justifie d’aucun préjudice et ne peut donc prétendre à aucuns dommages-intérêts (Cour de cassation, 12 octobre 2005). . A partir du moment où la validité de la

crédit. Dans cette situation, qui est celle que nous connaissons depuis 2 Cf. J.-M. Mousseron et alii, Droit de la distribution, Litec, 1975; D. Ferrier, Droit de la éd. 2010 ; J. Beauchard, Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1996; M. Behar-Touchais et G. Virassamy, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

European Journal of Social Sciences – Volume 15, Number 2 (2010) Le Role de l'ordre Public et des lois de Police Dans les Relations Internationales Privees (Etude Comparee Entre le Droit Jordanien et le Droit Français) Khaldoun Said Qtaishat Faculté du droit / Université de Jordanie E-mail: k.qtaishat@ju.edu.jo Résumé Le chercheur compare dans cette approche entre le mécanisme de l'ordre public et le mécanisme des lois de police dans le cadre du droit français et celui du droit jordanien, et

comme un acteur essentiel à l’intérieur même du système judiciaire. c. Un acteur judiciaire à part entière Tout d’abord, en cas de refus de transaction, la HALDE peut « citer directement devant le tribunal les auteurs présumés » (article 11-3, al 3, loi du 30 décembre 2004) mais elle peut aussi transmettre au Parquet les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, portés à sa connaissance. Par ailleurs, la HALDE peut présenter ses observations devant toutes les juridictions civiles

preuve. Cette formule, qui n'est pas nouvelle (10), peut d'abord être appréhendée sous un angle procédural (11), en ce qu'elle répartit la charge de la preuve de l'infraction et de son imputation. De même qu'une juridiction d'instruction peut être saisie de faits rendant vraisemblable la participation d'une personne morale à une infraction, sans qu'il y ait

* Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction= Promesse d’embauche * Promesse d’embauche vaut embauche : Contrat donc indemnités ! * Ass