Soc 11 Mai 2010

le déssaisissement du débiteur en liquidation judiciaire [pic] Publié par johana Duval Type de document : Article juridique Le 22/12/2010, vu 1170 fois, 1 commentaire(s) [pic][pic][pic][pic] [pic] Présentation : Etendue du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire De nombreuses personnes physiques qui tombent en liquidation judiciaire n’ont aucune idée de ce qui les attend et pour cause, il n ‘ont pas conscience que le liquidateur, désigné par le Tribunal va se substituer à

3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit

1985, Association France Terre d’Asile : le décret d’application doit se cantonner à la prescription législative. En d’autres termes, il ne doit pas être en contradiction avec la loi qu’il est censé appliquer, sinon il se verra annuler par le JA. CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige : le CE tire du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique des hommes et des femmes. Il précise que la Constitution fait obstacle à ce que la règle juridique établisse des

Giovannelli David Mouillet Sylvie Roques Gérard Rousset rapporteur rapporteur examinateur rapporteur examinateur tel-00654835, version 1 - 23 Dec 2011 2 Table des matières I Éléments de curriculum vitae et activités d’encadrement 11 tel-00654835, version 1 - 23 Dec 2011 Curriculum vitae 13 Activités d’encadrement de doctorants 15 Participation à des jurys de Thèse et d’Habilitation 19 Actions d’enseignement 21 Partenariats scientifiques, groupes de

distinctions individuelles majeures. Il est élu très largement meilleur joueur du championnat d'Espagne, meilleur joueur de club par l'UEFA, meilleur joueur mondial de la FIFA et remporte enfin le Ballon d'Or avec un nombre de suffrages record. En 2010 il devient Pichichi et soulier d'or européen pour la première fois de sa carrière grâce à ses 34 buts inscrits en Liga. En inscrivant cette saison là le total de 47 buts toutes compétitions confondues, Messi égale le record de but de Ronaldo en une

Edouard LE FLOC’H, Loutfy BOULOS et Errol VELA  2010  1 2 3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham, Kroumirie   (21 avril 2010).  RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

  motifs.   En   cas   de   coexistence   de   motifs,   il   faut   s’attacher   à   la   cause   première   et   déterminante  pour  donner  au  licenciement  son  exacte  qualification  juridique  (Soc.  3  avril  2002,   n°00-­‐42583)  et  connaître  ainsi  son  régime  juridique.   Le  trouble  caractérisé  dans  l’entreprise  (V.  vie  personnelle)  n’est  ni  un  motif  économique  ni  un   motif

28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans à compter de la révélation de

1233-11 et suivants du code du travail exigent qu’un entretien préalable soit organisé avant tout licenciement d’un salarié afin que lui en soient exposés les motifs et qu’il puisse fournir des explications. La Cour de cassation a été amenée à préciser que l’entretien doit être mené dans une langue compréhensible pour les deux parties et à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties (Cass. soc., 11 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006434. - V. aussi, Cass. soc., 8

TRAVAIL EN AUTONOMIE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR Dossier de synthèse Pour le 19/03/2010 « Un geste d'humanité et de charité a parfois plus d'empire sur l'esprit de l'homme qu'une action marquée du sceau de la violence et de la cruauté. » Nicolas Machiavel SOMMAIRE Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I- Les fautes. .