Société à responsabilité limitée

: Cour de cassation, ch. com. 26 Mai 2004 La révocation des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée soulève de nombreux problèmes et l’attribution de « parachutes dorés » fait régulièrement les gros titres de la presse. Au-delà de la polémique entourant ces pratiques notamment relative aux sommes démesurées octroyées, la nature juridique de ces indemnités restent très confuse. De même, les nombreux obstacles à la validité de ces « indemnités de départ », notamment le principe de libre révocabilité

s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments spécifiques : * Des associés * Des fonds = les apports. Les associés apportent à la société des fonds, du capital. * Il faut que les associés puissent profiter des bénéfices de la société, ou des économies

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

S.A.R.L Présentation générale : La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL). Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique.

différents types de sociétés commerciales sont possibles, mais en dehors de la société individuelle, les plus répandus sont la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Les autres formes sociales prévues par la loi restent peu usitées dans la pratique sauf pour des montages complexes ou pour l’ingénierie patrimoniale. Prenez également le temps de consulter un spécialiste, comme un expert-comptable, qui sera à même de vous proposer la structure la plus adaptée à votre projet

structure sous cette forme, il n’est utile que d’un seul associé. Cela concerne les Entreprises Individuelles les EURL et SASU. A l’inverse, avec association signifie qu’il faut au minimum 2 associés pour songer à la création d’une structure sous cette forme. Elle concerne les SNC, SARL, SAS, SA. Parmi ses structures nous pouvons différencier les Entreprises Individuelles des Sociétés : Les EI : C’est l’unité économique créée, exploitée et gérée par une personne physique appelé entrepreneur individuel

La loi sur la société à responsabilité Limité Dispositions générales : La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. De la constitution : Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1) les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE AU CAPITAL DE DIRHAMS 100.000 SIEGE SOCIAL : RESIDENCE EL MAWLID, APP. A, N° 33, ANGLE BD ABDELMOUMEN ET BD ANOUAL CASABLANCA. Les soussignés : - Monsieur CHAH Chafiq, de nationalité Marocaine, né le 29/03/1959 à Casablanca demeurant à 128, Bd My Idriss 1 er, Casablanca , titulaire de la CIN N° B 111575. - Monsieur CHAH Amine, de nationalité Marocaine, né en 1974 à Casablanca demeurant à 196, Db Méknes, Mohammadia , titulaire de la CIN

CAS PRATIQUE L’entreprise à venir de Pierre Brunnel 1* Pierre Brunnel a pour projet de créer une entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il est marié à Jocelyne Mignard depuis trois ans sans contrat, elle possède un appartement donc elle a hérité l’an dernier. Ils n’ont pas encore d’enfants. Il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. Qu’elle serait la

DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE " S.A.R.L « G.D.S.L » SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence DAR ASSALAM 3ème étage Appart. N°13 - CASABLANCA – 20300. --===<<<$>>>===-- STATUTS “GROUPE DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE ‘SARL” SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola,