Société à responsabilité limitée

Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour

 Les faits Pierre Brunnel a pour projet de créer une entreprise de location de matériels, de jardinage et de bricolage. Il est marié à Jocelyne Mignard depuis trois ans sans contrat, et celle-ci possède un appartement qu’elle a hérité. Ils n’ont pas encore d’enfants. Et il souhaite contrôler seule sa future entreprise avec un financement personnel minimal et pense qu’il ne faudrait pas trop alourdir la fiscalité de son foyer. M. Brunnel s’interroge sur le choix de la forme juridique de cette entreprise

On dit que la responsabilité du ou des propriétaires est illimitée ou limitée néanmoins une question se pose « Comment est déterminé le niveau de responsabilité assumé par l’entrepreneur ? » C’est ce qu’il conviendra d’étudier en démontrant dans un premier temps que Le niveau de responsabilité de l'entrepreneur dépend de la forme juridique de l'entreprise puis dans un second temps la répartition du pouvoir de décision. 1/ Le niveau de responsabilité dépend de la forme juridique. A. Les formes juridiques

d’entreprises) : www.apce.com Points abordés dans les référentiels de BTS : BTS IRIS et BTS Systèmes électroniques BTS Fluides Énergies Environnements BTS Industrialisation des produits mécaniques – Détermination des ressources nécessaires à la création et au fonctionnement de l’entreprise – Formes juridiques d’entreprise – Statuts juridiques de l’entreprise – Création et fonctionnement de l’entreprise – Les principales formes juridiques d’entreprise Objectifs opérationnels (activités) :

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES

donne le législateur et qui se retrouve dans les différents textes règlementant l’exercice de l’activité commerciale. Deux catégories de commerçants sont à distinguer : les commerçants en tant personnes physiques et les commerçants en tant que personnes morales. Cette définition n’est pas suffisante, elle doit être subordonnée nécessairement à l’exercice habituel ou professionnel par le commerçant d’une activité commerciale. Section1 : Les conditions de la qualification de commerçant Les

EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents

chargée de contrôler la régularité de la gestion comptable de certaines sociétés commerciales et groupements Convention collective : acte écrit conclu entre des syndicats représentatifs des salariés dans un champ d'application et un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs, et qui détermine l'ensemble des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés Coopérative : société dont le but n'est pas de réaliser et partager un profit mais d'améliorer

concerne le choix d’agir seul dans cette création ou s’adjoindre à plusieurs associés. Ce qui conduira à faire un choix entre deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle et la SARL. La SARL peut être définie comme étant une société à responsabilité limitées aux apports des associés alors que l’entreprise individuelle est une entreprise créée par une seule personne physique qui destine une partie de son patrimoine à son activité commerciale ou artisanale. C’est ce qui fera l’objet

CHAPITRE IV : DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Article 339.- La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de pharmacie, de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique