Société à responsabilité limitée

TD DROIT DES SOCIETES  Les statuts qui constituent le contrat de société, sont obligatoirement rédigés par écrit. Cet écrit qui est après signature, enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

L'entreprise est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Créteil. Elle est enregistrée avec le code APE 4321A qui correspond au secteur Travaux d'installation électrique dans tous locaux TYPE D'ACTIVITE SECTEUR JURIDIQUE - S.A.R.L (Une société à responsabilité limitée) une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale où la

une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Créteil. Elle est enregistrée avec le code APE 4321A qui correspond au secteur Travaux d'installation électrique dans tous locaux 

TYPE D'ACTIVITE

 
SECTEUR JURIDIQUE 
- S.A.R.L (Une société à responsabilité limitée) 
une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale où la responsabilité est limitée

dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment lié au fait que les associés d’une société de personnes sont tenus indéfiniment du passif social alors que dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Par exemple, on retrouve dans le rang des sociétés de personnes

Mrs Bernard dispose de 450 000 euros et Mrs Hubert de 450 000 euros aussi. Situation famialle et professionnelle Mrs Bernard : né à Reims le 26 janvier1980 ,nationalité Française , marié a Célia Greffet et habitant 72, rue de Reuilly 75592 Paris cedex 12 ex-gérant d'un restaurant.Diplomé d'un BTS Hôtellerie et Bac Techno Hôtellerie. Mrs HUbert : né à Boussu (Belgique) le 13 septembre 1982 , nationalité Belge, célibataire habitant 42 rue Rochechouart, Paris cedex 12 , ex- chef de cuisine

et de maintenance de chauffage, climatisation et plomberie en créent des biens et services. Ce type de création peut paraître à priori le moins risqué : maitriser bien l’idée car elle correspond au métier que j’aurai exercé pendant plusieurs années ; les compétences techniques à mettre en œuvre font partie du savoir-faire. En devenant chef d’entreprise plusieurs il y a plusieurs contraintes que je dois prendre en considération, les caractéristiques de ma situation présente, vérifier la concordance

La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place : sept actionnaires au minimum, nécessité de recourir à un

n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, de ce fait et afin de stimuler la création d’entreprises, notamment, la Très Petite Entreprise le Dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la Loi n° 21-05 a modifié les dispositions de la Loi n°5-96 sur la société en nom collectif

choisit de créer une société anonyme, il faut choisir entre deux types de SA : vous discuterez les critères de choix entre la SA de type traditionnel et la SA de type moderne. » La société anonyme est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 € si la société ne fait pas appel à l’épargne ou 225000 € si la société fait appel à celle-ci. La responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs