Société à responsabilité limitée

PLAN DU COURS  Introduction  → Tendances du droit des sociétés depuis deux décennies :  ‐ ‐ ‐ ‐ Contractualisation  Dépénalisation  Décapitalisation  Simplification  → Sources du droit des sociétés   PARTIE 1 : Droit commun des sociétés   Chapitre 1 : Définition et règles de constitution de la société  Article  1832  du  Code  civil  :  "La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie 

Avis juridique important  61995J0188 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1997. - Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet). - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1

I2/- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice net est établit sous déduction de toute charge nécessité directement par l’exercice de l’activité imposable au Gabon notamment: I21/- Frais généraux Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériel et mobilier, les frais divers et exceptionnels, les primes d’assurances, certaines libéralités, dons et subventions. I211/- Rémunérations et prestations

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA)

porteur du projet Face à la diversité des statuts possibles, le créateur doit s’interroger sur les contraintes organisationnelles et sur ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social

PAR LES SOCIETES: 1- Sociétés à Responsabilité Limitées: Le cadre juridique des conventions conclues par les Sociétés à Responsabilité Limitée a été défini au niveau des articles 115 et 116 (nouveau) du code des sociétés commerciales. Ces conventions ont été classées en réglementées et interdites selon leurs natures. I-1-Conventions réglementées: Au niveau de l'article 115 le législateur a soumis une catégorie de conventions conclues par la société avec certaines personnes à une procédure

dissolution de la société è La liquidation du passif : Il s’agit de convertir en argent les biens de la société, afin de pouvoir régler ses dettes (son passif) et de partager les pertes entre les associés. Le Principe de la survie de la personnalité morale Règle : Pendant la liquidation, il n’y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social Les limites à la survie de la personnalité

présent et l’avenir de la SARL à 1 euro » ! ! « La mort du capital social » Paul Le Cannu a utilisé cette expression pour qualifier l’idée à l’initiative de la loi du 1er aout 2003, qui permet aux SARL de ne plus avoir un capital social minimum de 7500 euros. Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. ! Le capital social constitue les apports en nature ou en numéraire fait par les associés au moment de la création de la société. Le capital social est imposé

Droit 1ère partie 1 – M. LEROY est très attaché à son entreprise créée par son père en 1951. Ses enfants ne voulant pas reprendre l’affaire familiale, M. LEROY est motivé par le fait de ne pas voir son entreprise passer dans les mains de financiers ou encore d’un concurrent. Il sauvegarde les emplois qu’il a créé et assure ainsi la pérennité de l’entreprise. 2 – Avantages de la SCOP pour les salariés : Les salariés n’ont pas la crainte d’une nouvelle direction L’entreprise appartient aux salariés

voit le jour, issu du rapprochement des cabinets GEREX et DEPOIRE. Deux cabinets d’expertise comptable à fort enracinement régional qui, depuis plus de trente ans, accompagnent les entreprises dans leur développement. Pluris était une SA avec Conseil d’Administration au capital de 480 000€ et inscrit à l’Ordre des Experts-comptables de la région Bourgogne Franche-Comté. De ce rassemblement a été créée une nouvelle entité Pluris Audit, filiale (SARL) regroupant les activités d’audit de Gerex et