Société coopérative d'intérêt collectif

dans un même espace de vente. 1. Les coopératives de commerçants détaillants Statut qui a été créé par la loi du 11 juillet 1972, codifié par l’article L124-1 du code du commerce. L’objet de ces coopératives consiste à améliorer par l’effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité commerciale. Ces coopératives sont pour leurs membres une aide à l’achat et à la vente. L’objet social de ces coopératives permet une fonction d’approvisionnement de

de l’indépendance, et la réforme agraire appliquée aux terres privées en 1971 ont permis la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles à salariés et coopératives agricoles de production sur près de 40 % de la SAU totale du pays. Durant la décennie 1980, l’Etat opère un refonte radicale de ses options en faveur d’un processus de privatisation des terres publiques et d’individualisation de l’exploitation

constitue un ensemble économique très diversifié se caractérisant par des valeurs et un mode de gouvernance spécifiques. Son poids est croissant dans l’économie. Ce secteur qu’est l’ESS regroupe des structures très diverses porteuses d’un projet d’intérêt collectif, dont la finalité est davantage tournée vers l’utilité sociale et/ou environnementale que vers la recherche du gain financier. Pour ces structures la réalisation de bénéfices sera plutôt un moyen de financer leur développement. Celles-ci cherchent

« coopération » : coopératives ouvrières et mutuelles Le concept de coopération se matérialise pour la première fois à la fin du XVIIIe et surtout au XIXe siècle dans le domaine économique avec la naissance des premières coopératives. Afin de faire face à la dégradation de leurs conditions d’existence, à la précarité et l’instabilité de leur situation, des ouvriers et/ou artisans décident de mettre en commun, sur une base volontaire, leurs faibles moyens dans des systèmes collectifs permettant de générer

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

et autogérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 2. Diversité des approches réglementaires et typologie des réglementations 47 2.1. L'approche mutualiste et décentralisée des réglementations intégrées des coopératives d'épargne et de crédit (groupe 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52 2.2. Les réglementations retenant une approche sectorielle de l'activité de microfinance (groupe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

Depuis plus d'une décennie, l'essor de nouveaux marchés rémunérateurs pour les produits de l'arganier ressemble à une aubaine pour certains acteurs de la filière. Les ONG, les agences internationales et marocaines de développement, mais aussi les coopératives d'huile d'argan ont joué un rôle central dans la construction d'une filière, dont le double objectif est de bénéficier conjointement aux populations locales et à la forêt d'arganiers. L'histoire de l'argan « gagnant-gagnant » semble en effet

privées (entreprise individuelle, EURL, société en nom collectif, société en commandite, SARL, SA), entreprises publiques et entreprises semi-publiques - le type d'activité (secteur ou branche) : entreprises agricoles, industrielles, de services, commerciales. - la taille (chiffre d'affaires, nombre de salariés) : PME et grandes entreprises. Les Classifications Juridiques : Il faut tout d’abord distinguer entre une entreprise individuelle et une société. Dans l’entreprise individuelle la

....................................................... 7 III. Les 8 catégories envisageables ....................................................................................................... 8 III.1. Banque sous forme de SA ou d’une société coopérative............................................................ 9 III.2. Etablissement Financier ........................................................................................................... 10 III.3. IFS .........................