Société de capitaux

362 : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit Sa dénomination sociale est suivie de la mention société anonyme en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société anonyme ne produit ses effets à l' égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce.[1] L a dissolution d'une société peut résulter

Capital risque Le financement constitue parfois un problème pour les entreprises, essentiellement à la phase de la création. Tout participant qu’il se soit prêteur ou apporteur est plus restreint. Ceci a donné lieu d’autres formes de financement dont le capital risque fait partie. Qu’est ce que le capital risque ? En général, il désigne les prises de participation temporaires et minoritaires dans des entreprises nouvelles ou en phase de création dans le but de réaliser des plus-values lors de la

des sources de financement grâce à une panoplie de produits financiers répondant aux divers besoins de l'entreprise sans pour autant perdre le contrôle de l'affaire. La Bourse et le marché financier en général offrent l'opportunité de lever des capitaux sous forme de fonds propres ou d'emprunts à des conditions plus avantageuses en comparaison avec les sources classiques de financement du point de vue taux d'intérêt et durée. Ceci permet à côté du renforcement des fonds propres, de réduire les frais

seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise. I- L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

POLITIQUE FINANCIERE : POLITIQUE DE REDISTRIBUTION DES RICHESSES DE LA SOCIETE GENERALE INTRODUCTION La politique de distribution (ou politique de dividende) représente la première source de rémunération des actionnaires de l’entreprise avant la plus-value réalisée lors de la cession de titres. Cette politique de cash return va définir la manière dont l’entreprise va restituer du cash à ses actionnaires. La distribution de dividendes a pour objectif premier de rendre

Etude d’un contrat de société : La société anonyme Introduction La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… » Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce

Séminaire : La comptabilité des sociétés et des groupes Année Universitaire : 2008-2009 Table des matières Introduction 3 Chapitre 1 : L'augmentation de capital par apports nouveaux 5 Section 1 : Aspects juridiques, législation fiscale et procédures administratives 5 Section 2 : Traitement financier et comptable: 9 Chapitre 2 : Augmentation du capital par incorporation des réserves 24 Section 1 : Utilité et dispositions légales. 24 Section 2 : les

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts

------------------------------------------------- Droit des sociétés ------------------------------------------------- Repenser les apports en industrie ------------------------------------------------- Le droit des sociétés appréhende-t-il les apports en industrie à leur juste valeur ? Est-il légitime d'exclure de tels apports du capital social ? Le présent article se propose de démontrer que les obstacles prétendument opposés à l'incorporation des apports en industrie au capital social ne sont pas insurmontables et

types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR IR : C’est un impôt progressif en fonction du revenu, 40% IS : C’est un impôt forfaitaire 15% 0 38120 € 33,3% Plus de 38120 € * Société anonyme : on ne connaît pas les associé de l’entreprise (actionnaires) * Société de capitaux :