Société de capitaux

actions). Les sociétés par actions peuvent désormais émettre des actions et des obligations, des actions de préférence et des “valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances” (intitulé d'une section VI du titre II du livre II du Code de commerce). En outre, l’ordonnance, donne la possibilité aux SARL d'émettre des obligations nominatives facilitant ainsi le financement de la société. I. Principe Toutes les sociétés par action peuvent

Audit avancé Cycle capitaux propres SOMMAIRE Introduction I. Objectifs de l’audit des capitaux propres II. Les conditions légales, les normes comptables et les dispositions des statuts relatives aux capitaux propres A. Les conditions légales B. Les normes comptables C. Les statuts III. Points de contrôle importants (risques) A. Les risques réglementaires B. Risques par rapport aux principes comptables C. Risques par rapport aux statuts IV. Système de contrôle

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

T.D Séance 2 : La SARL Une personne constitue avec trois amis un magasin d’antiquités sous forme de SARL au capital de 8000 euros. Cependant, à l’issue du premier exercice, il s’avère que les pertes s’élèvent à 5000 euros. Le droit des sociétés prévoit-il des formalités particulières afin de remédier aux pertes constatées à l’issue d’un exercice social? De prime abord, en cas de pertes, les associés ou l’assemblée générale peuvent au plan comptable laisser subsister ces pertes dans

Le choix de la forme de l’entreprise: exercer seul ou en société? Exercice. En vous aidant de manuels, établissez un tableau comparatif faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d'entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d'associés, le capital minimum, la responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts

Fiche n°1 : Le contrat de société II. Les éléments propres au contrat de société A] Les associés B] Les apports Il y a trois types d’apports (en numéraire, en nature, en industrie) 1) Les apports inclus dans le capital social L’apport en numéraire : c’est uniquement l’apport en argent. Cet apport comprend traditionnellement deux phases : * la souscription : promesse que fait l’associé à verser un somme d’argent * la libération : moment où la somme est versée effectivement La loi

Droit  de  société  :     Pour  faire  du  droit  de  société,  on  va  faire  l‘étude  d’un  contrat  de  société,  ce  contrat  de   société  est  la  S.A.     Introduction  :       La  société  anonyme  est  la  société  de  capital  par  excellence,  elle  a  été  définie  par  le  Doyen   Ripert  «  comme  étant  le  merveilleux  instrument

S T A T U T S ( Ma société) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 DH SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………… Entre les soussignés : - Monsieur y ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. - Monsieur x ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………

et de l’amortissement de capital. Section 1- Fiscalité de la réduction de capital La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. I- Les droits d’enregistrement en matière de réduction 1) réduction du capital par suite de perte L'acte constatant la réduction de capital par suite de pertes subies par la société sans aucun remboursement

1. Les entreprises (Annexe 1) a) Les entreprises sociétaires Définition : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cet article s’applique à tous les types d’entreprises. Les caractères fondamentaux des sociétés - Il y a une pluralité d’associés (« une ou plusieurs personnes »). - Il y a également