Société de capitaux

Chp Constitution des sociétés La création d’une entreprise entraine la comptabilisation de tous les actes juridiques qui ont des incidences financières. Après avoir appelé les formalités à accomplir lors de la création d’une entreprise nous distinguerons la création d’une entreprise individuelle à la création d’une société. La création d’une entreprise s’accompagne de formalité dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Une liasse unique au centre de formalité des entreprise (EI :

* Groupe : | * Module | * Année | * 4ème Année Comptabilité | * Comptabilité des sociétés | * 2012-2013 | * Réalisé par : * KECHAD Ismail * Expert comptable et Commissaire aux comptes

ANNEXE : ACTES DE SOCIETE (EXEMPLAIRES) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- S T A T U T S ------------------------------------------------- PREAMBULE : ARTICLE 1 : FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée

TD DROIT DES SOCIETES  Les statuts qui constituent le contrat de société, sont obligatoirement rédigés par écrit. Cet écrit qui est après signature, enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative

ingénierie concernant l’activité bancaire en relation avec le capital de l’entreprise . - conception juridique : concerne les montages visant à restructurer le bilan des sociétés commerciales ; il s’agit alors de l’ensemble des règles applicables à ces montages . - conception financière : il s’agit de l’ensemble des moyens financiers mis en œuvre par un agent économique pour conserver ou acquérir le contrôle d’une société tout en minimisant ses apports en fonds propres . 0 0

Il ne suffit pas d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de posséder une carte professionnelle ou de payer des impôts pour avoir une activité de commerce. Section 2 : Statut général L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine

 SOCIETE _____________________ Société à Responsabilité Limitée Capital Social : ---------------- Dinars Siège Social : ________________________ STATUTS Entre les soussignés : La Société -------------, immatriculée au registre de commerce sous le n° ---------------, MF n° ----------------------------, représentée par son -------------- Monsieur ---------- Monsieur------------------, (nationalité), (état civil), demeurant à ------------- CIN n°-------- Monsieur ------------------, (nationalité)

patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne. 1.2 - Dans les sociétés Société = patrimoine, constitué par les apports des associés. 1.2.1 - Les différents types d'apports Les apports en numéraire (somme d'argent). Les apports en nature (biens matériels). Les apports en industrie (savoir faire, compétences, travail…). Dans les sociétés de capitaux, les apports en industrie sont interdis. L'apport

Capital investissement : profitez de bien plus que du financement Beaucoup de chefs d’entreprises ne le savent peut-être pas, mais en dehors de la banque et du marché financier, le capital investissement peut être une bonne alternative pour financer les besoins de croissance et de développement de sa société ou même pour sa transmission. L’activité, qui a vu le jour au Maroc en 2000, a connu un développement important au cours de ces dernières années, permettant à plusieurs entreprises d’accéder

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES