Société de capitaux

D’ENTREPRISE [pic] SOMMAIRE INTRODUCTION I) L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles 1) Créer une entreprise individuelle ? a) Le pouvoir de décision b) A qui s’adresse-t-elle ? c) Les apports d) La responsabilité e) Nombre d’associé 2) Créer une société unipersonnelle ? II) Les sociétés de personnes a) Le pouvoir de décision b) A qui

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble

médecins partagent un cabinet médical Une SNC (ou société simple), car pas de forme particulière, responsabilité personnelle, illimitée, solidaire. L’inconvénient, c’est que chaque médecin est responsable de tous (privé et professionnel) éventuellement une Sàrl car limite les risques si de gros investissements en appareil sont nécessaires. Le capital min de base est de 20'000. L’inconvénient d’une Sàrl c’est qu’il s’agit d’une société de capitaux => elle va être imposée fiscalement sur le bénéfice

TABLEAU COMPARATIFS EN TRE LES DIFFERENT FORMES JURIDIQUES DE SOCIETES TELLES QUE : SA, SARL, SNC SOCIETE ANONYME C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général)

juridique I/ exercer seul le pouvoir : Entreprendre seul L’entrepreneur seul apporte les moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et exerce seul le pouvoir de décision. 2 statuts juridiques possibles : A/ Une entreprise individuelle B/ Les sociétés unipersonnelles Avantage : o Être son propre patron (liberté direction) o Création simple (peu de formalités) o Peu coûteuse EURL : Pouvoir à associé unique, s’il devient gérant. SASU : Pouvoir à associé unique devenant président.

L’entreprise I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions. Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée. Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité. II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, son domicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle

tels que les sociétés commerciales, objet de notre étude. Aux termes de l’article 4 AUSC et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit

SÉANCE 13 LES FORMES JURIDIQUES D’ENTREPRISE LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ( SPA ) DÉFINITION C’est une compagnie ou une corporation et une personne morale distincte : -dotée de droits et de devoirs -juridiquement indépendante -qui possède un patrimoine distinct de ses actionnaires. Responsabilité limitée des actionnaires à leur mise de fonds (par contre en pratique, souvent il y a des garanties personnelles offertes pour

dans le vif de sujet, il est nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc. 1. Description générale de la société : De point de vue juridique : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra en résulté. De point de vue Economique : La société est un groupement de moyens humaines, matériels, financiers,… sous une direction autonome ou décentralisée

Godard ont choisi de créer une société à responsabilité limité. Une SARL est une forme de société intermédiaire : sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes. Il s’agit d’une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Mais elle présente également des caractéristiques de la société de personnes puisque les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles