Société d'exercice libéral

fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités. La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de

services donnés et la contrevaleur reçue. Cadre d’une activité économique art 256.A CGI : assujetti qui effectue de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de services, extractive, agricole, professions libérales. Exclusions : gestion du patrimoine privé ou secteur public administratif, social, éducatif, culturel ou sportif (si pas de distorsion de concurrence). Imposables selon l’auteur des opérations : personne physique ou morale (assujettis) Notion

exemple, on a créé des sociétés d’exercice libéral pour s’adapter aux besoins des professions libérales. Dans le même esprit les statuts d’autoentrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée ont été créé pour répondre à des besoins en pratique. Malgré ces particularités, le Droit commercial reste encore très poche voire dépendant du Droit civil, puisque les principes généraux et les règles fondamentales du Droit des obligations sont applicables. Le Droit des sociétés commerciales par

juridique de société. I. Questions de cours. 1) Quelle est la définition juridique d’une société ? La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. (C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société est constituée

d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous forme unique(entrepreneur individuel, gérant unique de SARL), soit sous forme de collégiale (SA avec conseil d’administration) è le nombre de personnes : l’entreprise peut être composée d’une seule personne (entreprise individuelle), ou de plusieurs personnes (associés des sociétés) è le secteur d’activité :

individuelle  D’une société de personnes  D’une société de capitaux Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine. C’est l’exploitant individuel qui a cette qualité. Il sera imposé à l’IR dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis à l’IS. Les sociétés de personnes dites

Cours Droit des sociétés : Partie I: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE INTRODUCTION :             Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :            

services de police d'être entendu par un juge dans les plus brefs délais et, selon une procédure équitable. Ce sont des droits des sujets du roi et opposables au Roi. Ce ne sont pas des droits de l'Homme universels. Ce qui distingue une démocratie libérale à la RF est que l'on reconnaît des droits à un individu, mais on ne reconnaît pas de biens publics. 3.2.Déclaration indépendance américaine 4 juillet 1776. Constitution US premier texte universaliste et individualiste. Pour la première fois

reçues du passé. Ainsi, ce siècle apparait profondément bouleversé par des événements aux domaines économique, social et politique tout en annonçant le passage à une nouvelle societé. Plus précisement, on se trouve face aux changements radicaux dans l’organisation de la societé touchant toutes les expressions de la vie en societé, c’est-à-dire de l’organisation juridique, politique, éducative jusqu'à l’apparition d’une nouvelle classe sociale, celle des ouvriers. Dans cette étude, on va tenter de mettre

fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités. La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de