Société d'exercice libéral

l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) pour avoir assuré la partie théorique de ma formation pour la deuxième année. J’adresse mes remerciements à la société fiduciaire « Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement : ▪ Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il m’a accordé dès le début du stage. ▪ Le chef comptable et mon encadrant monsieur Abdellah

| | |Compétences : | | |– Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et | | |leurs effets dans une situation donnée. | | |– Apprécier l’opportunité

employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; – que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. – Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités

DE L’ENTREPRISE STAGE 2011 1) INFORMATIONS GENERALES SUR L’ORGANISATION L’entreprise dans laquelle j’ai effectué mon stage est la SCEC (Société Castelroussine d’Expertise Comptable), qui est une SAS (Société par Actions Simplifiées). Elle fait partie du groupe ECE (Expert Conseil Entreprise) dont le siège social est à SARLAT (24). Cette société est située 7 rue Albert 1er à Châteauroux. Ce cabinet est dirigé aujourd’hui par Monsieur Dominique LUMET, expert-comptable. Elle exerce son activité

| | | | | |Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu | | |et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de | | |laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai | | |de reprise expirera le 31 décembre 2009.

Chapitre 8 - LA SA : CONSTITUTION ET STATUT DES ORGANES DE GESTION I / la Constitution : A - Définition : La société anonyme est une société de capital diviser en action, elle nécessite au moins sept associée appeler actionnaire dont la responsabilité est limité au montant de leurs apports. C’est donc une société de capitaux ou par action. B - Les régler de constitution : 1 Le capital : * 37 000€ min qu’elle fasse offre public ou non ; * les apports en industrie sont interdits ;

Autres types de sociétés et groupement Les sociétés en commandites Deux types de sociétés en commandite : simples (sorte de SNC) et par actions (mix entre SNC et SA) Disposition essentielles dans les sociétés en commandites, c'est les deux types d'associés : commanditaires et les commandités Associés commandités : statuts analogues au associes de la SNC (responsabilité indéfini et solidaire). Les gérants sont choisis parmi les commandites. Ils ont la qualité de commerçants. Apporte le savoir-faire

notariat (CSN) 60 Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris www.notaires.fr Mai 2008 2/44 SOMMAIRE Avant-propos  texte d’introduction Sommaire  Le rôle du notaire et l’exercice de la profession o Le notaire : officier public et professionnel libéral ---------------------------------------- 6 o  Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat Les principaux domaines d’intervention du notaire -------------------------------------- 7 o Quelques données économiques

commerciale, du mode de fonctionnement des conglomérats multinationaux de l’audit et du conseil que sont les Big 4 2 et, plus généralement, une remise en cause des privilèges de la self-regulation dont jouissaient jusque-là les professionnels comptables libéraux. La volonté de mettre fin aux dérives occasionnées par le manque d’indépendance d’auditeurs, à la fois au service de leurs clients et censeurs des comptes de ces derniers, et la volonté de renforcer la surveillance des professionnels par les autorités

envisagé le problème de la représentation politique (qui est une invention moderne). Historiquement, il existe deux modèles très différents d’exercice de la citoyenneté, qui sont autant de réponses de fait à ce problème de fond : le « citoyen à l’anglaise » et le « citoyen à la française ». Le citoyen « à l’anglaise » est celui d’une société pluraliste et libérale, défendu par une tradition directement héritée de Locke ou Montesquieu. La démocratie y est envisagée comme la mise en place, historiquement