Société d'exercice libéral

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE La comptabilité du médecin libéral Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel

régime juridique applicable aux actes de commerce. 2 SOURCES ET HISTORIQUE Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. En cela, le droit commercial se distingue du droit des sociétés : il ne concerne pas les entreprises. Seules les personnes physiques qui exercent la profession de commerçant sont intéressées par l’application de ce droit. L’existence d’un droit particulier en faveur des membres de cette profession est ancienne

L’impôt sur les sociétés : Généralités : L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des sociétés. Il existe dans la majorité des pays. C’est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne

pluraliste et libérale, etc. S’agissant de la démocratie économique et sociale, elle s’entend d’une intervention systématique de l’Etat tendant, par le moyen d’un ensemble de mesures concrètes (sécurité sociale, gratuité ou subvention de l’enseignement et des soins médicaux, indemnités de chômage, etc.), à supprimer ou atténuer les inégalités sociales générées par le libéralisme économique ; elle se traduit donc par la recherche d’une égalité réelle entre les membres de la société concernée. Relativement

| | |2.1.- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | |

règles encadrant la vie politique. La constitution, au sens matériel, est l’ensemble des règles de droits écrites ou coutumières déterminant la forme de l’État, l’organisation de ses institutions, la dévolution du pouvoir politique et les conditions d’exercice du pouvoir. Les fonctions correspondent à chacune des missions du pouvoir, qu’il soit législatif, exécutif ou juridictionnelle. Le concept de constitution remonte à l’antiquité grecque. En effet, le philosophe Aristote fut le premier à différencier

la citoyenneté dans l’Antiquité ................................................................................................................... p. 45 Séquence 4 Géographie : Gérer les resssources terrestres Séquence 5 Histoire : Sociétés et cultures de l’Europe médiévale, du XIe au XIIIe siècle .................................................................................................... p. 83 Séquence 6 Géographie : Aménager des villes « durables » ............

conditions simultanément remplies: - le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours de l'année fiscale écoulée; - la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice; - la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat. 2) Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention que les revenus professionnels des salariés

vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant la loi des parties, seules ces dernières pouvaient s’auto soumettre à des clauses qu’elles ont voulu

clients et son employeur sans son accord. De plus il faut réaliser moins de 32100euros de chiffre d’affaire. D’après l’article L.311-3-11° du code de la Sécurité Sociale dispose que sont rattachés au régime général « les gérants de SARL et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social (part de propriété, usufruit au conjoint, part des enfants mineur non émancipé)   DOSSIER 2 : La structure juridique