Société en commandite par actions

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

La société en commandite simple (SCS) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. Principes généraux : Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers. Les associés

Chapitre 6 : La SCA, la SAS I La SCA : société en commandite par actions |La constitution |Le fonctionnement de la SCA | | |La gérance |Les associés

III. LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES : 1/La classification juridique : -Société coopératives -Stés d’économie mixte -L’ Es nationales-Société mutualistes -Les concessions -L’établissement pub,ind et comm.-Sté en nom collectif -Sté en commandite par action-Sté en commandite simple -Sté anonyme a- les entreprises privées : Les entreprises individuelles représentent plus de 60% de l’ensemble des entreprises. Bien que laresponsabilité du propriétaire soit totale, les entreprises individuelles

mobilières, bâtiments, stocks...). Ils sont recensés à l'Actif du bilan. Parmi les distinctions les plus courantes, on peut noter le capital technique (moyens de production, biens d'équipement) et le capital financier. 1- La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont

Thème n°1 : Le contrat de société Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil. Association  le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société I. Les conditions génériques A) Le consentement

des sociétés Présenter par : Encadrer par : Année universitaire 2013-2014 PLAN : Introduction I- Les sociétés de personnes 1- SNC : la Société en Nom Collectif 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple 3- Sociétés en participation II- Les sociétés de capitaux 1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité

sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

28/09/2015 Le Lamy sociétés commerciales ‐ 2015 Division 1 Introduction au droit des sociétésChapitre 2 Le choix de la sociétéSection 2 L'exercice du choix62 Tableau comparatif des principales sociétés commerciales 62 ‐ Tableau comparatif des principales sociétés commerciales Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales. Constitution de la société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information

mandat social. | | |Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue | | |entre le gérant et la société qui nécessite une approbation a posteriori de l’Assemblée Générale | | |des associés. | |Gérant non associé