Société par actions simplifiée unipersonnelle

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Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

Droit des sociétés: introduction générale L’entreprise est un acteur essentiel de l’activité économique, mais aucun texte ne définit l’entreprise. Elle se définit comme étant une entité autonome créée et exploitée par une ou plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation). Sa taille peut varier considérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan

|d'incompatibilité). | |l'ensemble du bénéfice, | | |au registre du commerce et |bénéfice dégagé intégré dans |l'entreprise individuelle |qu'il ait été prélevé | | |des sociétés |votre déclaration d'impôt sur |est transparente, c'est à |partiellement ou en | | | |le revenu. |dire que le bénéfice qu'elle|totalité par le chef | |

les entreprises soumises à l'IS ? Sociétés soumises de plein droit à  l'IS            | Sociétés pouvant opter pour une imposition à l'IS |  Sociétés anonymes (SA) |  Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |  Sociétés à responsabilité limitée (SARL) |  Sociétés en nom collectif (SNC) |  Sociétés en commandite par actions |  Sociétés en participation |  Sociétés par actions simplifiées (SAS) |  Certaines sociétés civiles | |  Sociétés créées de fait |     Taux de l'IS

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES | Introduction Paragraphe 1 : définition de la société Art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à

commerciales + relations avec parties prenantes (Stakeholders = Etat, FRS, clt...). - act pour l'environnement climatique : prévention de la pollution. - act pour communauté locale : ouverture des équipements au public. - act pour l'aide sociale : actions volontaires - act pour l'éducation et la recherche scientifique : bourses, subventions scientifiques. Image positive : Toyota → véhicule hybride Prius → préverse environnement. Image négative : Total → Ent pétrolière. Mettre en œuvre la RSE et