Société par actions simplifiée unipersonnelle

Exploitation en France * Installation matérielle permanente en France Société de Capitaux Société Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max * Capital Social Min : 37.000€ * Conseil Administration : 3 à 18 pax * Resp. limitée aux apports, sauf gérant | Société Action Simplifiée SASSAS Unipersonnel SASU | * Capital social Minimum : 1€ | Société Commandites / Action SCU | * Rare * Capital Divisé en Actions * 1 ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçants

DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES) Daniel KURY, maître de conférences de droit privé Examen d’une heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de

sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Ainsi un salarié peut lancer une entreprise à titre de complément de son salaire Ce statut présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une simple déclaration au centre des formalités des entreprises suffit tant que les limites de chiffres d’affaires ne sont pas atteintes (en 2013 : 81 500€ pour une activité commerciale, et 32 600€ pour les prestations de service). L’auto entreprise

son habitation seul. Le groupe Castorama Dubois Investissement est repris en 2002 par l’anglais KINGFISHER. Un an après la mort de son fondateur le logo de Castorama change en 2006. Son siège social se trouve à Templemars (59) (société par actions simplifiée unipersonnelle). Castorama se divise en 4 Univers le bricolage, le bâtiment, le jardin, et la décoration (aménagement) ces secteurs sont organisés de façon pratique grâce à une signalétique et un merchandising simple pédagogique et dynamique

commerciales + relations avec parties prenantes (Stakeholders = Etat, FRS, clt...). - act pour l'environnement climatique : prévention de la pollution. - act pour communauté locale : ouverture des équipements au public. - act pour l'aide sociale : actions volontaires - act pour l'éducation et la recherche scientifique : bourses, subventions scientifiques. Image positive : Toyota → véhicule hybride Prius → préverse environnement. Image négative : Total → Ent pétrolière. Mettre en œuvre la RSE et

------------------------------------------------- DROIT DES SOCIETES : FISCALITE INTRODUCTION Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL

entreprise (2 à 15 personnes) PME = petites et moyennes entreprises ( 2 à 499 personnes) Gde entreprise Selon leur forme juridique: entreprise individuelle EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) SARL (société à responsabilité limitée) SA (société anonyme) SAS (société par actions simplifiées) SCI (société civiles immobilière) Ses objectifs: faire du profit, mener un projet (voir l'entreprise grossir, projet humain, social,...), projet de notoriété (com' média ou hors média

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception

Conclusion…………………………………………………………. 13 INTRODUCTION La SAS est une société hybride, entre la SA (société anonyme) société de capitaux, et la SARL (société à responsabilité limitée) société de personne. La caractéristique de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir. Un associé peut avoir des prérogatives indépendantes de sa part de capital. La SAS créée en 1994 a longtemps été réservé aux coentreprises, constituées entre des sociétés d’un capital de 1.5 million de francs. Puis en 1999

chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ; - les grandes entreprises (GE) sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes. Le groupe est un ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision (INSEE, 2013, p. 72). L’entreprise réalité juridique   Pour réaliser son activité un entrepreneur doit choisir un cadre