Société par actions simplifiée unipersonnelle

Thème n°1 : Le contrat de société Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil. Association  le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société I. Les conditions génériques A) Le consentement

moment donné étaient amenés a faire des échanges, puis les échanges entre les commerçants se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme, idée d’équité pour résoudre les affaires Histoire du droit commerciale :

préalables avant l’inscription au Registre du commerce et des sociétés Déposer les fonds chez le dépositaire soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. Rédiger les statuts La rédaction des statuts est une étape importante

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

La Société par Actions Simplifiées Introduction 1/ Origine - La SA etant une structure rigide, les entreprises reclament une structure souple pour developper la cooperation interentreprises. De plus, le GIE et la SNC entraine une responsabilité indefinie et solidaire. - Objectif : donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence

fond B- Condition de forme 3- Formes de sociétés A- Sociétés civiles et sociétés commerciales a- Les sociétés civiles b- Les sociétés commerciales B- Sociétés de personnes a- La société en nom collectif b- La société en commandite simple C- Société à responsabilité limitée D- Sociétés de capitaux a- La société anonyme b- La société en commandite par actions c- La société anonyme simplifiée 4- Avantages et inconvénients

statut juridique lors de la création entreprise s’avère souvent difficile. Pour cela, l’entrepreneur devra réfléchir au fait de partager ou non son pouvoir de décision. Cette question est légitime puisque l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mises à part puisqu’elles sont constituées d’un seul associé, l’entreprise sociétaire est la seule qui implique un partage du pouvoir de décision. En effet, celle-ci est instituée par deux ou plusieurs associés qui conviennent

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

exclue. En 1970, soulagement, l'immobilier s'était attaché au foncier. I 2- la manufacture. L'alinéa 5 vise toute entreprise de manufacture. Structure permanente dans le temps. Organisation autour de moyens matériels, humains et financiers. Une action isolée ne peut pas tomber sous le coût du commerce. La manufacture désigne l'industrie. L'industrie relève du commerce. Dans l'industrie il y a la spéculation soit sur le travail des ouvriers soit la production des machines, soit les matières premières

 COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation