Société par actions simplifiée unipersonnelle

Droit des sociétés Partie 1 : Le droit commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article

plein droit : * Les sociétés anonymes (SA) ; * Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; * Les sociétés en commandite par action ; * Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), à l’exception des SARL de famille ayant optés pour l’I.R. ; * Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limités (EURL), si l’associé est une personne morale ; * Les sociétés en commandite simple (SCS), pour la part des commanditaires. * Sur option : * Les sociétés en non collectif (SNC) ;

RECOURS À LA FORME SOCIÉTAIRE 2 questions à examiner : - Pourquoi créer une société ? - Dès lors que l’on a décidé de créer une société, pourquoi créer telle forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon,

Choisir une méthode d’évaluation du risque  Évaluer les risques : le tableau de synthèse 3465222_Améliorez_efficacité_text.indd 5 01/12/2009 11:44:36 3.6 3.7 3.8 3.9 Définir et mettre en place les actions préventives Evaluer le risque après la mise en place des actions préventives (risque « mitigé ») L’évaluation des risques liés à la réalisation d’une commande complexe Conclusion 4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 Grilles d’auto-diagnostic et de progrès Recensement, analyse et prévention

proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés et le droit des groupements en général

  Un  optimum  de  Pareto  est  un  état  dans  lequel  on  ne  peut  pas  améliorer  le  bien‐être  d’un  individu  sans  détériorer celui d’un autre.  La notion d'optimum de Pareto permet de diviser en deux l'ensemble des états possibles de la société. On peut  ainsi distinguer :  ceux  qui  sont  uniformément  améliorables :  il  est  possible  d'augmenter  le  bien‐être  de  certains  individus  sans  réduire celui des autres. ceux qui ne sont pas uniformément améliorables : l'augmentation du bien‐être de certains individus implique la 

vue d’ensemble des actions à entreprendre et des services dédiés aux nouveaux entrepreneurs. 1. L’ETUDE COMMERCIALE L’étude commerciale occupe une place clé dans l’élaboration de votre projet. Toute la construction de votre future entreprise va s’appuyer sur les conclusions de cette étape qui doit vous permettre : 1- de bien connaître et comprendre votre marché. 2- de définir votre stratégie (actions commerciales).

Présentation de la société Voyages Rives Gauche P.2 Présentation de la société Coorfi P.3 Tâches réalisées P.4-5 Mission : De la prise en main du dossier à la construction du bilan annuel P.6 Les travaux comptables P.7 Les travaux fiscaux P.8 Les contrôles et l'établissement du bilan P.9 Conclusion P.10 Remerciements P.10 INTRODUCTION Mes stages se sont déroulés dans la division comptable de la société VOYAGES RIVES

paie pas d’impôts sur le foncier bâti. • La détermination de l’activité permettra de savoir quel type de structure juridique vous pouvez créer (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société et quelle société). En effet, en fonction de l’activité, on ne pourra pas créer le même type de société (par exemple la micro entreprise n’est pas possible pour les activités agricoles). En fonction de l’activité, les principales structures juridiques possibles sont les suivantes : . - Activité

simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé). ▪ Entrepreneur individuel gère son entreprise comme il l’entend. Il n’a de compte à rendre à personne (il décide ou pas d’investir, d’embaucher …) ▪ Il est soumis à l’impôt sur le revenu dont le taux est avantageux par rapport à l’impôt sur les sociétés, s’il n’a pas d’autre ressource et si le bénéfice réalisé est peu élevé. Toutefois, l’entreprise individuelle