Société par actions simplifiée unipersonnelle

DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat

un objectif de rentabilité. La société est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont en charge la direction et la gestion des affaires sociales de la société. Elles ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, elles sont les représentants légaux de la société. Un contrat de société ou bien acte unilatéral de volonté est à l’origine de toute société. D’après l’article 1832 du Code Civil « la société est instituée par une ou plusieurs

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

n°1 1. Monsieur Paul souhaite créer une société d’informatique avec deux associés, son frère Marc et un ami. De ce fait, avant de créer leur entreprise, ils demandent conseil pour créer leur activité dans les meilleures conditions. On peut donc se demander quels apports devront-ils arborer pour créer au mieux leur société ? Le premier apport indispensable à la création d’une activité est l’apport en numéraire. En effet pour qu’une société soit créée il faut tout d’abord avoir des fonds

-protection des biens : On va protèger les biens avc trois outils en fonction du degré de protection necessaire: -la sauvegarde de justice (temporaire) : on peut fr des actes mais on peut les annuler, on conserve nos droits mais protègés vis à vis des actions faites. -la curatelle : le majeur conserve la possibilité de fr certains actes sauf les actes de disposition du patrimoine. Le curateur étant souvent très proche, svt c'est le conjoint.. - régime de protection le plus complet : la tutelle. handicaps

impulsion, l'entreprise s'oriente vers la cosmétique écologique et biologique. C'est au départ une petite entreprise familiale. Aujourd'hui c'est une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Cattier compte une cinquantaine de salariés et propose une gamme étendue de produits d'hygiène et de soin bio. Le siège de la société Cattier se situe à Paris.Le laboratoire de recherche et de développement, le département de qualité, l'usine de production avec une zone de fabrication et de conditionnement

d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

2. Les différentes sociétés (Personnes et Capitaux) * Société de personnes (en fonction des relations entre les associés) * Société en Nom Collectif (SNC) * Société en Commandite simple (SCS) * Lien intuitu personae * Cession des parts en interne * Responsabilité illimitée * Pas d’impôt sur les sociétés (bénéfices – impôt sur le revenu) * Société de Capitaux (actionnaires) * Petite Petite Société à Responsabilité limitée