Société par actions simplifiée unipersonnelle

une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables à raison de leur forme 2 Les Sociétés imposables à raison de leurs activités 3 Les Sociétés imposables sur option B - LES PERSONNES MORALES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IS OU EXONEREES 1 Section II : L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1 1 : PRINCIPES DE L’IS 1

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général ; l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Ø l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Ces trois Actes Uniformes ont fait l'objet d'une adoption définitive le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Ø 10 juillet 1998 : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (adopté le 10 avril 1998 à Libreville) ; Ø 1er

........................................................................... 8 B. LA SOCIETE........................................................................................................................................... 9 1. Principes généraux............................................................................................................................. 9 2. La classification des sociétés ....................................................................................

exister juridiquement, l'Entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers pour les entreprises artisanales; URSSAF pour les professions libérales). Cette forme juridique

porte sur l’ensemble des droits du défunt (le barème tient compte des liens de parenté et du montant de la succession). Les impôts directs locaux : c’est aussi bien du domaine public que de l’impôt sur les biens. Le système fiscal L’impôt sur les sociétés, l’ISF, l’impôt sur le revenu, les droits de succession, les droits de mutation, les droits indirects. Le droit fiscal : l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Ses sources sont les traités, les directives européennes dont le

on exerce dans une structure qui ne clôture pas à l’année civile (31/12), l’impôt est toujours à l’année civile. Bénéfices et revenus : suivant que l’on exerce à titre professionnel ou personnel, il existe différentes modalités : Bénéfices => société ou personne immatriculée (au RCS : registre chambre de commerce) Revenus => revenus catégoriels La disposition du revenu : on est juridiquement propriétaire du revenu, même si en trésorerie on ne l’a peut-être pas perçu immédiatement. Expl :

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

....................... 26  A.  LA MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE .................................................. 26  1.  Les motivations patrimoniales ................................................................................................... 26  2.  Les motivations sociales et fiscales ........................................................................................... 26  B.  L’ÉVOLUTION DE LA FORME DE LA SOCIÉTÉ ............................................

Sylviane CHARPENTIER Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères . Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle