Société par actions simplifiée unipersonnelle

SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants

allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie : - d'un régime micro-social simplifié ; - d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'autoentrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. - d'une exonération de TVA ; - et sur option, d'un régime micro-fiscal

peuvent se fier aux seules apparences et puis lorsqu’une société est annulée après avoir passé des actes un certain temps donc elle a créée une apparence en concluent des contrats avec les tiers, cette annulation ne rétroagit pas la société est simplement dissoute ‘est à dire qu’elle cesse d’exister pour l’avenir on ne revient pas sur les effets produits afin de protéger les associés et surtout les tiers qui ont contractés avec la société. c. L’importance du formalisme adapté au besoin du commerce

Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite

participation des salariés (les faire rentrer dans le capital), notion de culture d'entreprise, faire une cohésion. B) Conception patrimoniale de l'entreprise Entreprise n'est pas synonyme de société. Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. La société est une notion juridique, l'entreprise ne l'est pas. Société sous catégorie de la notion d'entreprise. Deux notions : – Théorie du patrimoine, problème de successions, héritages; Patrimoine: tout ce que possède une personne et tout ce qu'on

des risques : mode d’emploi Identifier les risques Choisir une méthode d’évaluation du risque Évaluer les risques : le tableau de synthèse 3.6 3.7 3.8 3.9 4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 Définir et mettre en place les actions préventives Evaluer le risque après la mise en place des actions préventives (risque « mitigé ») L’évaluation des risques liés à la réalisation d’une commande complexe Conclusion Grilles d’auto-diagnostic et de progrès Recensement, analyse et prévention des défauts Recensement

techniques de ventes, …) d'une grande marque ou d'une enseigne connue, moyennant le versement régulier d'une redevance. Le franchisé doit en général respecter une zone géographique, utiliser comme enseigne la marque du franchiseur, participer aux actions commerciales et respecter les règles de gestion du réseau. Le franchiseur concède l'usage de sa marque, assiste sur le plan commercial le franchisé (à l'ouverture et pendant la vie de l'entreprise tant que dure le contrat). c) la distribution sélective

Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures