Société par actions simplifiée unipersonnelle

Droit des sociétés INTRODUCTION : Ce cours traite du droit commun des sociétés, c'est-à-dire des règles applicables à toutes les entités qualifiées de société au regard du droit français, dont le siège social est situé en territoire français et qui st soumises à l’ordre juridique français quant à leurs règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution. En outre, seront examinées les règles particulières régissant les sociétés de pers (société civile et société en nom collectif).

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

336 millions d’euros. Forme juridique : société anonyme*. Produit : mode et cosmétique, vins, joaillerie bijouterie. Groupe l'Oréal : un chiffre d'affaire de 17 milliards d'euro en 2007 (tous secteurs confondus), 40 usines dans le monde, de nombreux brevets déposés (plus de 500). 63 358 collaborateurs. Le groupe se compose de 25 marques mondialement connues dont Lancôme, Cacharel; Gorgio Armani, Diesel, Ralph Lauren... 52000 salariés. Forme juridique : société anonyme depuis 1939. Produits : grand

être prises en compte. Tout d’abord, les matières relatives au droit des affaires ont pris le caractère prioritaire. Ainsi, l’article 2 du traité stipule « qu’entre dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatifs au droit des sociétés et au statut des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime des redressements des entreprises et la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

contrat de société Article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise (but) commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles

|DROIT DES SOCIETES | Introduction Section 1: Les généralités On peut faire une comparaison entre le commerçant individuel qui est beaucoup plus représenté par rapport aux entreprises et les entreprises sociétaires. Pourtant l’entreprise est un acteur majeur de la vie économique. De plus en plus les personnes ou groupement de personnes vont décider de mettre

1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

TITRE 1 LA REGLE DE DROIT Introduction A) Les caractéristiques de la règle de droit : * Def° : Règle de conduite soc. avec comme objectif la volonté d’assurer un besoin de justice et de sécurité = reflet d’un état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de