Société par actions simplifiée unipersonnelle

---------------------------------- DROIT DES SOCIETES Introduction : il existe 2 types de sujets de droit, 2 types de personnes dotée d’une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million

disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

Commerciales Entreprises Sociétaires Entreprises Collectives Civiles Axe 1 : Entreprise sociétaire 1. Définition : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vu de partager le bénéfice.. » 2. Les éléments du contrat de société : 1/° La société est un contrat c'est-à-dire une relation contractuelle qui doit être matérialisée par un écrit et qui nécessite au moins la présence de

1er janvier 1998 : - l’acte uniforme relatif au droit commercial général, - l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, - l’acte uniforme portant organisation des sûretés. Deux nouveaux Actes Uniformes ont été adoptés par le Conseil des ministres du 10 avril 1998 : - l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du

prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées : le droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, le droit des transports, le droit pénal des affaires. Toutefois, le cœur

Droit des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou

Chapitre 1. La constitution des sociétés 2 I. Rappel juridique 2 1. Définition 2 2. Caractéristiques 4 3. Les apports en sociétés 5 a. Les différents types 5 b. La libération des apports 6  Dans les sociétés de capitaux 6  Dans les SARL 7  Dans les sociétés de personnes 7 II. Le schéma général d’enregistrement comptable des opérations de constitution des sociétés 8 1. Les frais de constitution 8 2. Promesse et libération immédiate dans les SARL 10 3. Promesse

soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ». Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques

L’identification de l’entreprise : METRO CASH & CARRY SAS BOBIGNY (SAS signifie Société par Actions Simplifiée) 35 / 37 Rue Benoît Frachon 93000 BOBIGNY Responsable Commercial : Localisation : Les clients se trouvent autour de la zone industrielle qui compte 4 Arrondissement de Paris (10ème 11ème 19ème 20ème) et dans la banlieue dans le 93 (Bondy, Vimomble, Rosny Sous-Bois, Aubervilliers…) Forme juridique : Société (S.A.S) Capital : 45 750 000 euros en 2010 Effectif : Metro Bobigny compte