Société par actions

L’apporteur en industrie est-il un véritable associé ? » La qualité d’associé s’apprécie selon quelques critères : l’affectio societatis, soit la volonté de s’associer, la nécessité d’apports à la société et la participation aux résultats. En ce qui concerne l’obligation d’apports à la société, il faut distinguer trois types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Les apports sont ce qui permet la formation du capital social, un support financier donc,

activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société. La société Anonyme (SA) requiert un apport

Cours de droit des affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en

et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société sans volonté des associés de créer cette société. Il existe ainsi un grand

1 Dossier n° 1 : Droit des sociétés L3, 2013/2014. Conseils, bibliographie et plan de cours Université de Paris 8 Saint-Denis. UFR de Droit Licence 3 ème année (L3) Année 2013/2014 Droit des sociétés : cours du Professeur Jérôme Bonnard Semestre 1 : Cours Parcours Privé et Parcours Public Travaux dirigés pour les étudiants du parcours droit privé Thèmes des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de

page 5 et 6 1. Les critères de choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes

Droit des sociétés (code civil, code de commerce utiles) Litec, Viandier Philippe Merle, précis dallos sociétés commerciales Michel Germain, LGDJ Paul Didier, Philippe Didier, sociétés commerciales, economica (conseillé) Paul le Canu, droit des sociétés, Montchrétien Introduction Dans l'histoire des individus ont toujours tenté de se grouper autour d'un intérêt commun, mais il existe différentes sources de groupement. C'est le cas des héritiers, l'indivision résulte

------------------------------------------------- Transformation de SAS en SARL Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de société un peu « dopée » par la loi NRE qui trouve un nouvel intérêt parmi les PME. I) Conditions nécessaires à la transformation d’une SAS en SARL

Sujet d’étude n°3 : Démarches pour créer une société Démarches pour créer une société Accroche : La crétion d'une société et les formalités à accomplir. Problémtique: Y a t-il une différence entre une entreprise individuel ou une société ? 1. Ouverture d’un compte à vue professionnel L'ouverture d'un compte à vue professionnel est la première démarche pour crée r sa société. Cette ouverture d'un compte est obligatoire et devra être fait auprès de votre banque ou

1. Oui, le changement de structure peut être imposé car selon l’article l. 223.30 « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales ». Sachant que Louise et Christine avaient chacune 45 % du capital. Elles ont donné 7.5% de leur part chacune à Antoine. Donc elles ont chacune 37.5% chacune maintenant. Si on additionne la part